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Blog d'avocats traitant de l'actualité du droit des affaires, du droit commercial et du droit social ...

lundi 8 février 2010

Fiscalité: fin de l’exonération de CSG et CRDS pour les golden parachutes

En droit commun, l’ensemble des remboursements forfaitaires des frais relatifs aux fonctions de dirigeants est soumis aux cotisations de sécurité sociale.

En effet, depuis le 1er janvier 1973, l’assiette des cotisations de sécurité sociale est soumise aux mêmes règles que l’impôt (Circ. Acoss 73-39 du 23 août 1973).

Les indemnités, remboursements ou allocations forfaitaires pour frais sont considérés comme des compléments de rémunération imposables y compris les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants.

L'instruction fiscale 5 F-17-73 du 13 mai 1973 a précisé, et ce conformément à l’article 80 ter du code général des impôts, que par dirigeants il fallait entendre les dirigeants de droit et de fait soumis au régime général de la sécurité sociale.

Ce statut fiscal de salarié s’applique notamment au président du conseil d'administration, au directeur général, et aux administrateurs des sociétés anonymes, au président des sociétés par actions simplifiées et au gérant minoritaire des sociétés à responsabilités limitées.

Cependant, les indemnités relatives à la cessation « forcée » de fonction de dirigeant échappaient aux cotisations de sécurité sociales.

Pour répondre aux polémiques relatives aux « parachutes dorés » des mandataires sociaux des grandes entreprises, l’article 14 de la loi du 17 décembre 2008 a stipulé que ces indemnités forfaitaires ne seront plus exonérées de CSG et CRDS au dessus d’un certain seuil.

En effet, depuis le 1er janvier 2009, les indemnités dont le montant est supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 1 029 240 euros en 2009, sont soumis à la CSG et CRDS en totalité.

La circulaire du 10 juillet 2009 (DSS 2009-210) a précisé que lorsque le mandataire social détient un contrat de travail, il faut ajouter à l’indemnité de départ celle liée à la rupture du contrat de travail pour apprécier le seuil de trente fois le plafond de la sécurité sociale.

Pauline BARTHELET - Juriste & Stéphane BERRUCAZ - Avocat

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mardi 2 février 2010

Cession d'actions et concurrence

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2009 (Com., 15 décembre 2009, n°08-20.522).

La Cour de cassation précise qu'après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'actions demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction.

Cette garantie expréssement prévue par le droit de la vente du Code civil interdit au cédant des actions tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.

Le vendeur d'actions ne peut donc pas prendre prétexte de l'expiration d'une clause de non-concurrence ou de l'absence de clause de non-concurrence pour concurrencer l'acquéreur.

Yann GALLONE - Avocat

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Bail commercial: quid de la validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2009 (Civ. 3°, 9 décembre 2009, FS-P+B, n°08-20.512)

L'article 594 du Code civil interdit à l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sans le concours du nu-propriétaire.

Il en est de même pour un congé avec offre de renouvellement.

En revanche, un usufruitier peut de son propre chef délivrer un congé avec refus de renouvellement.

La Cour de cassation précise en l'espèce qu'un usufruitier peut également notifier le refus du renouvellement d'un bail commercial en réponse à la demande de renouvellement formulée par le locataire.

Yann GALLONE - Avocat

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Copropriété: l'autorisation d'agir en justice à posteriori

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2010 (Civ. 3°, 13 janvier 2010, FS-P+B, n°09-10.398)

Le syndic de copropriété doit pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires être autorisé par une décision d'assemblée générale (article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).

La jurisprudence prévoit la possibilité d'une régularisation à posteriori par l'assemblée générale.

Cette ratification doit intervenir avant que le Juge ait statué.

La Cour de cassation rappelle également que la ratification doit intervenir de surcroît avant l'expiration du délai de prescription de l'action.

Yann GALLONE - Avocat

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Vice caché: clause de non-garantie et mauvaise foi

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009 (Civ. 3°, 16 décembre 2009, FS-P+B, n°09-10.540)

Un appartement avait été vendu par une société civile immobilière.

Le contrat stipulait qu'aucune garantie n'aurait lieu notamment en cas d'existence de termites.

La société civile immobilière était en réalité informée de la présence de termites.

La Cour de cassation rappelle qu'un vendeur stipulant qu'il ne garantira pas un vice qu'il connaissait lors de la conclusion du contrat, est néanmoins tenu à garantie.

Yann GALLONE - Avocat

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Droit social: ce qui change en 2010


En 2010, les principaux changements portent sur les points suivants :

SMIC :
A partir de l'année 2010, le SMIC sera revalorisé automatiquement tous les 1er janvier.
Le SMIC a été ainsi porté à 8,86 € soit un montant mensuel de 1343,77 € pour 35 heures.

CHARGES SOCIALES:
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 2885 € par mois.
Le plafond mensuel ARRCO passe à 8655 €, le plafond UNEDIC et AGIRC à 11540 € tandis que la tranche C AGIRC est de 23080 €.
Le forfait APEC est porté à 20,77 € (12,46 € pour l'employeur et 8,31 € pour le salarié).
Le forfait social est doublé et porté à 4%.

SENIORS:
La mise à la retraite entre 60 et 64 ans n'est plus possible.
A partir de 65 ans, l'employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qu'avec son accord écrit.
Ce n'est qu'au 70e anniversaire de celui-ci que l'employeur retrouve la possibilité de le mettre à la retraite.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont plus exonérées d'impot sur le revenu dans la limite de 3050 €, elles sont désormais imposables dès le premier euro

EMPLOI DES HANDICAPES:
Les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont engagé aucune mesure relative à l'emploi des handicapés sont astreintes à un versement au Trésor Public d'une somme correspondant à la contribution AGEFIPH, majorée de 25%. En 2010, elles devront également verser à l'AGEFIPH une contribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale de 6%.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS:
A compter du 1er janvier 2010, les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Pour 2010, ils disposeront jusqu'au 28 février pour lever l'option.

Hervé ROCHE
Avocat

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lundi 1 février 2010

Fiscalité: loi de finances pour 2010 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2010


Les principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises sont les suivantes:

- reconduction en 2010 du mécanisme de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009;

- suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale.

Concernant les particuliers, il peut être noté les mesures suivantes:

- réduction progressive, à compter de 2011 (et non dès 2010 comme envisagé un temps), des taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique);

- réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010 à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable;

- relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.

J'attire votre attention que parallèlement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.

Toute cession de titres intervenue en 2010, même pour un montant inférieur à 25 830 € sera désormais soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 %.

Elle restera dispensée d’impôt sur la plus-value (18 %).


Vincent RAPEY - Avocat

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Immobilier: renonciation à une condition suspensive

A propos d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 (Civ. 3°, 12 janvier 2010, F-9+B, n°08-18.624)

Un promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.

Le permis de constuire n'a pas été obtenu mais l'acquéreur a souhaité cependant réitérer la vente.

Face au refus du vendeur, l'acquéreur a initié une action en réalisation forcée de la vente, arguant de sa renonciation à une condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.

La Cour de cassation lui donne raison au motif que la condition suspensive ayant été stipulée dans l'intérêt excusif de l'acquéreur, celui-ci pouvait "renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse"

Yann GALLONE - Avocat

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