tag:blogger.com,1999:blog-12894512430897854622024-03-24T23:09:20.063-07:00GIE Bellecour Conseils Avocats - Groupement d'avocats - LYON - FranceBlog juridique offrant une vision légère de l'actualité du web, des TIC, des affaires et du droit en général.BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.comBlogger109125tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-5976205652198783862014-01-17T03:35:00.000-08:002014-01-17T03:36:23.567-08:00Formation du 24 janvier 2014 : La réforme des retraites<div style="text-align: justify;">
Nous vous rappelons la formation qui se tiendra le 24 janvier prochain à notre cabinet place Bellecour sur le thème de la réforme des retraites.</div>
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Cette formation sera assurée par mes soins avec la participation de Monsieur Patrick GADIOLET (société ARCHEVALEUR), conseiller patrimonial.</div>
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Nous remercions les personnes intéressées de nous contacter au 04 78 38 50 76. </div>
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<strong>Maître Hervé ROCHE - Avocat associé</strong>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-54941960755277814772010-07-26T01:32:00.000-07:002010-07-26T02:13:06.522-07:00Cautionnement disproportionné<div align="justify"><strong>A propos d’un arrêt de la Cour de cassation en date du 22 juin 2010 (Com. 22 juin 2010, FS-P+B+I, n°09-67.814)</strong><br /><br />L’article L.341-4 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2003-721 du 1er août 2003 relative à l’initiative économique, interdit au créancier professionnel de se prévaloir d’un contrat de cautionnement conclu par une personne physique dont l’engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus.<br /><br />Le texte réserve l’hypothèse dans laquelle la caution disposerait, au moment où elle est appelée, d’un patrimoine lui permettant de faire face à son obligation.<br /><br />Dans cette affaire, le créancier reprochait à la cour d’appel d’avoir alloué au dirigeant social, caution de la société, une réparation égale à la somme qu’il devait sans s’expliquer sur l’importance de la disproportion de l’engagement.<br /><br />La Cour de cassation rappelle que le texte s’applique dès lors que la caution est une personne physique.<br /><br />Le dirigeant qui se porte caution des dettes de son entreprise bénéficie de cette protection légale (Com. 13 avril 2010, n° 09-66.309).<br /><br />La Cour de cassation précise que la sanction du cautionnement manifestement disproportionné consistant dans l’impossibilité pour le créancier de se prévaloir de l’engagement, n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice et ne s’apprécie pas à la mesure de la disproportion.<br /><br />Dès lors que le juge constate le caractère manifestement disproportionné du cautionnement, il doit rejeter la demande du créancier.<br /><br />Cette solution s’applique aux actes de cautionnements souscrits à partir du 5 août 2003, date d’entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 (Cass.Ch.mixte, 22 septembre 2006, n° 05-13 517).<br /><br />Les actes souscrits antérieurement, à l’exception de ceux déjà soumis au Code de la consommation, relèvent de la jurisprudence ancienne sanctionnant le cautionnement excessif par la condamnation à des dommages et intérêts.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat (assisté de Marie-Laure LANTHIEZ, élève Avocate)</strong><br /> </div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-82632498496294717852010-07-26T01:23:00.000-07:002010-07-26T02:13:27.837-07:00Fixation de nouveaux seuils d'interdiction de règlement en espèces<div align="justify">L’article L.112-6 alinéa 1er du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, pose le principe d’une interdiction générale de payer en espèces au-delà d’un montant fixé par décret.</div><div align="justify"><br />Le décret d’application n°2010-662 du 16 juin 2010 a été récemment publié (JO 18 juin).</div><div align="justify"><br />Il créé un article D.112-3 du Code monétaire et financier qui prévoit que le seuil au-delà duquel il est interdit de payer en espèces est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle. </div><div align="justify"><br />Le seuil maximal des paiements en espèces est porté à la somme de 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.</div><div align="justify"><br />Auparavant l’interdiction visait les règlements professionnels supérieurs à 1 100 euros portant sur des opérations spécifiques (paiements de loyers, transports, services,…).</div><div align="justify"><br />En généralisant l’interdiction du paiement en espèces au-delà d’une certaine somme, la France s’est conformée à la troisième directive communautaire anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005.</div><div align="justify"><br />Les infractions à cette interdiction sont passibles d’une amende de 5% des sommes réglées en numéraire (art.1840 J du Code Général des Impôts et L.112-7 du Code monétaire et financier).</div><div align="justify"><strong><br />Yann GALLONE - Avocat (assisté de Marie-Laure LANTHIEZ, élève Avocate).</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-9741117993171279782010-02-08T10:08:00.000-08:002010-02-08T10:12:30.233-08:00Fiscalité: fin de l’exonération de CSG et CRDS pour les golden parachutes<div align="justify">En droit commun, l’ensemble des remboursements forfaitaires des frais relatifs aux fonctions de dirigeants est soumis aux cotisations de sécurité sociale.<br /><br />En effet, depuis le 1er janvier 1973, l’assiette des cotisations de sécurité sociale est soumise aux mêmes règles que l’impôt (Circ. Acoss 73-39 du 23 août 1973).<br /><br />Les indemnités, remboursements ou allocations forfaitaires pour frais sont considérés comme des compléments de rémunération imposables y compris les indemnités de cessation de fonctions des dirigeants.<br /><br />L'instruction fiscale 5 F-17-73 du 13 mai 1973 a précisé, et ce conformément à l’article 80 ter du code général des impôts, que par dirigeants il fallait entendre les dirigeants de droit et de fait soumis au régime général de la sécurité sociale.<br /><br />Ce statut fiscal de salarié s’applique notamment au président du conseil d'administration, au directeur général, et aux administrateurs des sociétés anonymes, au président des sociétés par actions simplifiées et au gérant minoritaire des sociétés à responsabilités limitées.<br /><br />Cependant, les indemnités relatives à la cessation « forcée » de fonction de dirigeant échappaient aux cotisations de sécurité sociales.<br /><br />Pour répondre aux polémiques relatives aux « parachutes dorés » des mandataires sociaux des grandes entreprises, l’article 14 de la loi du 17 décembre 2008 a stipulé que ces indemnités forfaitaires ne seront plus exonérées de CSG et CRDS au dessus d’un certain seuil.<br /><br />En effet, depuis le 1er janvier 2009, les indemnités dont le montant est supérieur à trente fois le plafond annuel de la sécurité sociale prévu à l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale, soit 1 029 240 euros en 2009, sont soumis à la CSG et CRDS en totalité.<br /><br />La circulaire du 10 juillet 2009 (DSS 2009-210) a précisé que lorsque le mandataire social détient un contrat de travail, il faut ajouter à l’indemnité de départ celle liée à la rupture du contrat de travail pour apprécier le seuil de trente fois le plafond de la sécurité sociale.</div><div align="justify"><br /> </div><div align="justify"><strong>Pauline BARTHELET - Juriste & Stéphane BERRUCAZ - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-75928849553191431922010-02-02T09:43:00.000-08:002010-02-08T10:15:38.069-08:00Cession d'actions et concurrence<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2009</strong> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021512158&fastReqId=1838873890&fastPos=1">(Com., 15 décembre 2009, n°08-20.522).<br /></a><br />La Cour de cassation précise qu'après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'actions demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction.<br /><br />Cette garantie expréssement prévue par le droit de la vente du Code civil interdit au cédant des actions tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.<br /><br />Le vendeur d'actions ne peut donc pas prendre prétexte de l'expiration d'une clause de non-concurrence ou de l'absence de clause de non-concurrence pour concurrencer l'acquéreur.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-22066827751504717812010-02-02T09:27:00.000-08:002010-02-02T09:42:25.889-08:00Bail commercial: quid de la validité du refus de renouvellement délivré par le seul usufruitier<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2009</strong><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021471725&fastReqId=920105271&fastPos=1"> (Civ. 3°, 9 décembre 2009, FS-P+B, n°08-20.512)<br /></a><br />L'article 594 du Code civil interdit à l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sans le concours du nu-propriétaire.<br /><br />Il en est de même pour un congé avec offre de renouvellement.<br /><br />En revanche, un usufruitier peut de son propre chef délivrer un congé avec refus de renouvellement.<br /><br />La Cour de cassation précise en l'espèce qu'un usufruitier peut également notifier le refus du renouvellement d'un bail commercial en réponse à la demande de renouvellement formulée par le locataire.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-81936931572951809262010-02-02T09:16:00.000-08:002010-02-02T09:27:34.941-08:00Copropriété: l'autorisation d'agir en justice à posteriori<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2010</strong> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701529&fastReqId=1276945805&fastPos=1">(Civ. 3°, 13 janvier 2010, FS-P+B, n°09-10.398)<br /></a><br />Le syndic de copropriété doit pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires être autorisé par une décision d'assemblée générale (article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).<br /><br />La jurisprudence prévoit la possibilité d'une régularisation à posteriori par l'assemblée générale.<br /><br />Cette ratification doit intervenir avant que le Juge ait statué.<br /><br />La Cour de cassation rappelle également que la ratification doit intervenir de surcroît avant l'expiration du délai de prescription de l'action.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong><br /></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-3893397394708163952010-02-02T08:54:00.000-08:002010-02-02T09:26:09.322-08:00Vice caché: clause de non-garantie et mauvaise foi<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009</strong> <a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021511806&fastReqId=581637521&fastPos=1">(<em>Civ. 3°, 16 décembre 2009, FS-P+B, n°09-10.540</em>)<br /></a><br />Un appartement avait été vendu par une société civile immobilière.<br /><br />Le contrat stipulait qu'aucune garantie n'aurait lieu notamment en cas d'existence de termites.<br /><br />La société civile immobilière était en réalité informée de la présence de termites.<br /><br />La Cour de cassation rappelle qu'un vendeur stipulant qu'il ne garantira pas un vice qu'il connaissait lors de la conclusion du contrat, est néanmoins tenu à garantie.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat<br /></strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-17596668364083528712010-02-02T00:55:00.000-08:002010-02-02T09:16:23.560-08:00Droit social: ce qui change en 2010<div align="justify"><br />En 2010, les principaux changements portent sur les points suivants :<br /><br /><strong>SMIC :</strong><br />A partir de l'année 2010, le SMIC sera revalorisé automatiquement tous les 1er janvier.<br />Le SMIC a été ainsi porté à <strong>8,86 €</strong> soit un montant mensuel de 1343,77 € pour 35 heures.<br /><br /><strong>CHARGES SOCIALES:</strong><br />Le <strong>plafond de la sécurité social</strong>e est fixé à 2885 € par mois.<br />Le plafond mensuel ARRCO passe à 8655 €, le plafond UNEDIC et AGIRC à 11540 € tandis que la tranche C AGIRC est de 23080 €.<br />Le forfait <strong>APEC</strong> est porté à 20,77 € (12,46 € pour l'employeur et 8,31 € pour le salarié).<br />Le <strong>forfait social</strong> est doublé et porté à 4%.<br /><br /><strong>SENIORS:</strong><br />La <strong>mise à la retraite</strong> entre 60 et 64 ans n'est plus possible.<br />A partir de 65 ans, l'employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qu'avec son accord écrit.<br />Ce n'est qu'au 70e anniversaire de celui-ci que l'employeur retrouve la possibilité de le mettre à la retraite.<br /><br />Les <strong>indemnités de départ à la retraite</strong> ne sont plus exonérées d'impot sur le revenu dans la limite de 3050 €, elles sont désormais imposables dès le premier euro<br /><br /><strong>EMPLOI DES HANDICAPES:</strong><br />Les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont engagé aucune mesure relative à l'emploi des handicapés sont astreintes à un versement au Trésor Public d'une somme correspondant à la contribution AGEFIPH, majorée de 25%. En 2010, elles devront également verser à l'AGEFIPH une contribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale de 6%.<br /><br /><strong>TRAVAILLEURS INDEPENDANTS:</strong><br />A compter du 1er janvier 2010, les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Pour 2010, ils disposeront jusqu'au 28 février pour lever l'option.<br /><br /><strong>Hervé ROCHE</strong><br /><strong>Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-73935458277610823952010-02-01T10:09:00.000-08:002010-02-01T10:21:32.789-08:00Fiscalité: loi de finances pour 2010 et loi de financement de la sécurité sociale pour 2010<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhYKtFFWxRpSAvm9L-6TUPGg8GhhgBHcDw0hKkDU9FtVS0RiDGtO5BpdZIObOLZeIyYpmOfJFdeyPV_4cxteMexBLDaL3b-7Aft1RUJ94FMClbsGxTFQIA5DJtJ5iuK-g_9tjRnO7umvhw/s1600-h/Fotolia_6472021_XS.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5433341709324838386" style="FLOAT: left; MARGIN: 0px 10px 10px 0px; WIDTH: 200px; CURSOR: hand; HEIGHT: 134px" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhYKtFFWxRpSAvm9L-6TUPGg8GhhgBHcDw0hKkDU9FtVS0RiDGtO5BpdZIObOLZeIyYpmOfJFdeyPV_4cxteMexBLDaL3b-7Aft1RUJ94FMClbsGxTFQIA5DJtJ5iuK-g_9tjRnO7umvhw/s200/Fotolia_6472021_XS.jpg" border="0" /></a><br /><div align="justify">Les principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises sont les suivantes:<br /><br />- reconduction en 2010 du mécanisme de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009;<br /><br />- suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale.<br /><br />Concernant les particuliers, il peut être noté les mesures suivantes:<br /><br />- réduction progressive, à compter de 2011 (et non dès 2010 comme envisagé un temps), des taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique);<br /><br />- réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010 à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable;<br /><br />- relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.<br /><br />J'attire votre attention que parallèlement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.<br /><br />Toute cession de titres intervenue en 2010, même pour un montant inférieur à 25 830 € sera désormais soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 %.<br /><br />Elle restera dispensée d’impôt sur la plus-value (18 %).<br /></div><br /><div align="justify"><br /><strong>Vincent RAPEY - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-70103201870212262342010-02-01T09:54:00.000-08:002010-02-01T10:09:23.040-08:00Immobilier: renonciation à une condition suspensive<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010</strong> (Civ<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021701544&fastReqId=2123796473&fastPos=1">. 3°, 12 janvier 2010, F-9+B, n°08-18.624</a>)<br /><br />Un promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.<br /><br />Le permis de constuire n'a pas été obtenu mais l'acquéreur a souhaité cependant réitérer la vente.<br /><br />Face au refus du vendeur, l'acquéreur a initié une action en réalisation forcée de la vente, arguant de sa renonciation à une condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.<br /><br />La Cour de cassation lui donne raison au motif que la condition suspensive ayant été stipulée dans l'intérêt excusif de l'acquéreur, celui-ci pouvait "<em>renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse</em>"</div><div align="justify"><br /></div><div align="justify"><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-77749070877902889002009-12-22T09:22:00.000-08:002009-12-22T09:26:09.124-08:00Peut-on s'assurer contre ses chances de succès ?<div align="justify">Le quotidien sportif « L’Equipe » publiait il y a quelques semaines un court mais amusant article traitant des difficultés rencontrées par les dirigeants du club de football de Barcelone, pour s’assurer à des conditions satisfaisantes contre les chances de voir leur prestigieuse équipe remporter toutes les compétitions auxquelles elle s’est inscrite et ainsi devoir engager des sommes considérables notamment en primes de résultats à verser à ses joueurs…</div><div align="justify"><br />Le journaliste donnait peu de détail mais soulignait l’optimisme manifesté par les responsables catalans quant à leurs chances de trouver un contrat d’assurance correspondant à leurs attentes, c'est-à-dire à des conditions financières acceptables.</div><div align="justify"><br />On déduisait de la tournure de cet article que, manifestement, des compagnies avaient déjà accepté le principe d’un tel contrat, mais à des conditions financières peu avantageuses.</div><div align="justify"><br />La circonstance qu’une société européenne semble coutumière de la conclusion de tels contrats signifierait que l’on peut s’assurer contre ses propres chances de succès…</div><div align="justify"><br />Traditionnellement, la doctrine définit le contrat d’assurance comme l'opération par laquelle, contre paiement d'une cotisation ou prime, fixe ou variable, ou d'une série de cotisations ou primes, une entreprise d'assurances promet de prendre en charge, par paiement ou fourniture de prestations, les conséquences que peuvent produire certains événements, dans des circonstances définies, sur un bien, une personne ou un patrimoine.</div><div align="justify"><br />Aux même titre que le jeu et le pari et le contrat de rente viagère, le contrat d’assurance fait partie des contrats aléatoires, définis par l’article 1964 du code civil, comme des conventions réciproques dont les effets, quant aux avantages et aux pertes, soit pour toutes les parties, soit pour l'une ou plusieurs d'entre elles, dépendent d'un événement incertain.</div><div align="justify"><br />L’appréciation de l’aléa dans les contrats d’assurance, relève d’après la Cour de Cassation, de l’appréciation des juges du fond…</div><div align="justify"><br />L’article L. 113-1 du code des assurances nous précise que :</div><div align="justify"><br />- les pertes et les dommages occasionnés par des cas fortuits ou causés par la faute de l'assuré sont à la charge de l'assureur, sauf exclusion formelle et limitée contenue dans la police ;</div><div align="justify"><br />- l'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré.</div><div align="justify"><br />Pourtant, l’assuré qui gagne volontairement un trophée et engage ainsi la garantie de l’assureur commet bien une faute intentionnelle…</div><div align="justify"><br />Comme le rappellent les auteurs de doctrine commentant ces questions d’aléa, Les assureurs, eux-mêmes, transigent sur son exigence quand ils offrent, en assurances de responsabilité, la garantie dite de reprise du passé avec laquelle sont couverts les dommages survenus avant la souscription du contrat, à condition qu'ils soient inconnus du proposant. Il est certes exact que les dirigeants du FC BARCELONE ignorent s’ils vont gagner tous les titres.En cela, l’aléa pourrait être respecté…<br /><br />On peut aussi poser la question d’une autre manière : en concluant avec leurs joueurs des contrats garantissant des primes qu’ils ne pourront manifestement pas assumer sans risquer d’obérer leur santé financière, les gérants du club ont à l’évidence commis une faute de gestion, contre laquelle ils cherchent à s’assurer, en souscrivant des contrats d’assurances…<br /><br />Vaste question que celle posée par ces glorieux footballeurs, dont on peut surtout tirer un enseignement utile: en matière de contrat d’assurance, tout se négocie…</div><div align="justify"><br /><strong>Régis BERTHELON - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-80332844608162503682009-12-14T09:25:00.000-08:002009-12-14T09:34:47.243-08:00Précisions sur la garantie due par le cédant d'un fonds de commerce<div align="justify"><strong>A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 28 octobre 2009 (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021221898&fastReqId=1456190333&fastPos=1">Cass. civ 3e, 28 oct.2009, FS-P+B, n°08-16.826</a>)</strong></div><div align="justify"><br />Pour renforcer la sécurité du bailleur, les parties à l'acte de cession peuvent convenir d'y inclure une clause de garantie par laquelle le cédant s'engage solidairement avec le cessionnaire au paiement des loyers et à l'exécution du contrat.</div><div align="justify"><br />A défaut d'une telle clause, depuis un arrêt de la Cour de cassation de 1988 le bailleur ne peut pas exiger du cédant le paiement des loyers échus après la cession (<a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000007021071&fastReqId=1322202899&fastPos=1">Cass. 3e civ. 12 juillet 1988 n° 86-15.759 : Bull. civ. III n° 125</a>)</div><div align="justify"><br />Il est important pour le bailleur d’exiger l’insertion d’une telle clause.</div><div align="justify"><br />La Cour de cassation dans cet arrêt en date du 28 octobre 2009 rappelle que la rédaction des clauses de solidarité doit être précise.</div><div align="justify"><br />La clause de solidarité est interprétée restrictivement quant à son étendue.</div><div align="justify"><br />Ainsi, lorsqu'elle est limitée au paiement des loyers dus par le cessionnaire, le cédant ne peut pas être tenu de payer les réparations locatives ou l'indemnité d'occupation dues par le cessionnaire après la résiliation du bail.</div><div align="justify"><br />Il doit impérativement être prévu que l’engagement du cédant s’étend notamment à ces sommes.</div><div align="justify"> </div><div align="justify"><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-50900015210890165312009-12-11T09:38:00.000-08:002009-12-14T01:30:05.015-08:00Syndic de copropriété: règlementation à venir<a href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiEBhCJo9Pp2rKwOap8k5EYv_PSzJQ-88x-D8XpBrOHvMrdt6J_ipHaUHLA-i5gWXaJw2dGCqCFVpneuU64CeQHHRvPfYiH6DB3ZzJfUhQUG88Bt-4yEFvRN6Uju4M_oFy5qfhqpce6Qz0/s1600-h/Fotolia_13400171_XS.jpg"><img id="BLOGGER_PHOTO_ID_5415021669270345970" style="FLOAT: left; MARGIN: 0px 10px 10px 0px; WIDTH: 150px; CURSOR: hand; HEIGHT: 100px" alt="" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEiEBhCJo9Pp2rKwOap8k5EYv_PSzJQ-88x-D8XpBrOHvMrdt6J_ipHaUHLA-i5gWXaJw2dGCqCFVpneuU64CeQHHRvPfYiH6DB3ZzJfUhQUG88Bt-4yEFvRN6Uju4M_oFy5qfhqpce6Qz0/s200/Fotolia_13400171_XS.jpg" border="0" /></a><br /><div align="justify">Les syndics de copropriété se voient reprocher de facturer des prestations qui devraient en principe être intégrées dans le forfait payé les copropriétaires.<br /><br /></div><br /><div align="justify">Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, a indiqué, dans le cadre des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, qu'il entendait, avant la fin du premier trimestre 2010, fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé par les copropriétaires.<br /><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-54153884941373273182009-12-11T09:30:00.000-08:002009-12-11T09:38:43.341-08:00Fusion et contrat de franchise<div align="justify"><strong>La Cour de cassation considère que le contrat de franchise, conclu en considération de la personne du franchiseur, ne peut, sauf accord du franchisé, être transmis par l’effet d’un apport partiel d’actif placé sous le régime des scissions.</strong></div><div align="justify"><br /><em><strong><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000021351361&fastReqId=1840571287&fastPos=1">Cass.com. 24 nov. 2009, F-D, n°08-16.428</a></strong></em></div><div align="justify"><br />Une entreprise peut faire l'objet d'une fusion avec création d'une personne morale nouvelle, d'une fusion-absorption, d'une scission, opérations qui entraînent une transmission universelle du patrimoine des sociétés fusionnées à la nouvelle personne morale, ou encore du patrimoine de la société absorbée ou scindée à la société absorbante (C. com., art. L. 236-3). </div><div align="justify"><br />L'article L. 236-22 du Code de commerce permet également de soumettre l'apport partiel d'actifs au régime des scissions, l'effet de transmission universelle du patrimoine ayant alors lieu dans les limites de la branche d'activité apportée.</div><div align="justify"><br />La société absorbante ou la société résultant de la fusion en cas de fusion avec création d'une personne morale nouvelle est substituée, activement et passivement, à titre universel, aux droits et obligations des sociétés absorbées ou fusionnées.</div><div align="justify"><br />Les contrats conclus intuitu personæ sont cependant soumis à un régime particulier et supposent pour leur transmission l’accord du cocontractant à cette transmission.</div><div align="justify"><br />Un contrat conclu intuitu personae est celui conclu en considération de la personne du cocontractant, c'est-à-dire ceux que l'on ne signe pas avec n'importe qui.</div><div align="justify"><br />Il n’est pas aisé de caractériser l'existence de l'intuitu personæ.</div><div align="justify"><br />Les contrats à titre gratuit sont en principe conclus intuitu personae. De même le contrat de mandat.</div><div align="justify"><br />Le contrat de vente est quant à lui susceptible d'être conclu avec une personne quelconque.</div><div align="justify"><br />Les parties à un contrat peuvent également expressément stipuler qu’il est conclu intuitu personae.</div><div align="justify"><br />La Cour de cassation rappelle que le contrat de franchise est un contrat conclu intuitu personae.</div><div align="justify"><br />Pour éviter que des fusions ou des apports partiels d'actifs ne soient voués à l'échec en raison de l'intuitus personae, il y a lieu d'anticiper le consentement des franchisés, par une stipulation contractuelle, permettant ainsi de s'assurer par avance de la transmissibilité des contrats.</div><div align="justify"><br /><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong> </div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-4681536170049347462009-12-11T08:20:00.000-08:002009-12-23T08:44:48.446-08:00Renouvellement de la période d'essai = danger !<div align="justify">Le renouvellement de la période d'essai est possible une seule fois si un accord de branche étendu et la lettre d'engagement ou le contrat de travail le prévoient expressément.<br /><br />L'<strong>accord du salarié</strong> sur un renouvellement de la période d'essai est nécessaire et doit être exprès et non équivoque.<br /><br />Dans un arrêt en date du 25 novembre 2009, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé que la seule apposition par le salarié de sa signature sur un document établi par l'employeur ne vaut pas accord. La manifestation de la <strong>volonté claire et non équivoque du salarié</strong> ne pouvait "être déduite de la seule apposition de sa signature sur un document établi par l'employeur".<br /><br />Bien que par le passé, la mention manuscrite du salarié avant sa signature "Bon pour accord exprès au renouvellement de l'essai" a été admise par la jurisprudence comme l'expression du caractère exprès et non équivoque du renouvellement (Soc. 11 octobre 2000 n°98-45.170), je pense, pour ma part, qu'il est plus prudent pour les employeurs de formaliser le renouvellement non pas par une simple lettre sur laquelle le salarié viendrait apposer sa signature et la mention précitée mais bien par un avenant au contrat de travail, seule forme juridique caractérisant à mon sens l'accord exprès des deux parties.<br /><br /><strong>Hervé ROCHE</strong><br /><strong>Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-73057892416288570122009-12-11T02:00:00.000-08:002009-12-11T02:20:27.572-08:00L'incidence de la crise économique et financière sur les LBO<div align="justify">Le rachat d’entreprise par la mise en place d’un montage en LBO repose sur un levier juridique, un levier financier et un levier fiscal. </div><div align="justify"><br />Il est aujourd’hui fréquemment utilisé et incontournable pour tout repreneur potentiel car il a su, depuis sa création, faire ses preuves. </div><div align="justify"><br />Le marché des LBO s’est énormément développé ces dernières années, reposant sur l’idée que la dette est un moyen d’enrichissement. </div><div align="justify"><br />Ce montage semble à ce jour être la seule solution raisonnable de rachat d’entreprise et va être exploité en masse prochainement lorsqu’un grand nombre de sociétés vont changer de mains. </div><div align="justify"><br />Or, s’il est connu de tous, le montage en LBO n’est pas sans risques et nécessite une réflexion approfondie au préalable d’un point de vue juridique, financier et fiscale, au nom de la sécurité juridique. </div><div align="justify"><br />En effet, bien qu’elle soit communément exploitée depuis plusieurs années, cette opération requiert anticipation et prudence. </div><div align="justify"><br />Ainsi, si certains risques sont rédhibitoires, d’autres peuvent être pris en connaissance de cause. Il faudra donc proscrire les montages trop « artificiels » qui ne manqueront pas d’attirer la méfiance de l’Administration.</div><div align="justify"><br />Outre la meilleure optimisation possible des trois leviers sur lesquels repose le montage, il est possible d’en accroître les chances de réussite en y ajoutant d’autres volets. Epargne salariale, actionnariat salarié, choix réfléchi de la cible, management impliqué et intéressé, sont autant d’éléments primordiaux.</div><div align="justify"><br />Cet effort d’optimisation devient encore plus indispensable aujourd’hui avec la crise financière, devenue crise économique, qui a fortement ébranlé le marché des LBO.</div><div align="justify"><br />Le volume des transactions a connu en 2008 un recul de 70% au niveau mondial et de 52% au niveau national.</div><div align="justify"><br />Des solutions contractuelles et structurelles existent face aux difficultés rencontrées par les opérations de LBO existant. </div><div align="justify"><br />Face au principal risque de ne pouvoir honorer la dette d’acquisition, doivent être renégociés les clauses des accords initiaux, dette senior ou mezzanine et du « package management ». </div><div align="justify"><br />La diminution du levier financier par l’apport de fonds propres ou la recherche de liquidités internes ou externes doivent également être encouragés.</div><div align="justify"><br />Par conséquent, si le montage en LBO semble ébranlé par la crise financière, il n’est pas pour autant condamné.</div><div align="justify"><br />Les multiples solutions s’offrant à lui lorsqu’il est en péril lui permettront de rester le montage incontournable de rachat d’entreprise. </div><div align="justify"><br /><strong>Stéphane BERRUCAZ - Avocat et Pauline BARTHELET - Juriste</strong> </div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-79250015990010642102009-07-07T04:13:00.000-07:002010-02-09T09:15:36.462-08:00Affaire CRYO en cassation : rien de nouveau pour le statut de l'oeuvre multimédiaCher lecteur,<br />Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur <a href="http://www.sadde.com/">http://www.sadde.com/</a><br />Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.<br />Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.<br /><a href="http://www.sadde.com/2007/12/24/exemple-de-ce-quil-ne-faut-pas-faire-le-licenciement-par-oral/">Lien direct </a><br /><br />Gérald SADDE - Avocat - Roche et AssociésBELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-88859302412097076072009-06-18T14:24:00.000-07:002010-02-09T09:16:22.573-08:00Un peu de biométrie ? Juste un doigt alors ...Cher lecteur,<br />Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur <a href="http://www.sadde.com/">http://www.sadde.com/</a><br />Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.<br />Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.<br /><a href="http://www.sadde.com/2007/12/24/exemple-de-ce-quil-ne-faut-pas-faire-le-licenciement-par-oral/">Lien direct </a><br /><br />Gérald SADDE - Avocat - Roche et AssociésBELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-43964849500423701912009-06-16T08:47:00.000-07:002009-06-16T09:00:59.767-07:00Reconnaissance mutuelle des diplômes d’avocat entre la France et le Québec<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEibVNlHnSzqfnZuQxDyOVr_tFlWP838RmfUg0kRw98SHpPB311th6wcQiHtnNIh4fGIjQkKDCQ19Kfq07fEHlpTpwn0onQwHj-mYLb7ZtqHfp2GLBkYZNroNSnAq6QlBHMxaf2gwJDBMzA/s1600-h/DSC05644.JPG"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 320px; height: 240px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEibVNlHnSzqfnZuQxDyOVr_tFlWP838RmfUg0kRw98SHpPB311th6wcQiHtnNIh4fGIjQkKDCQ19Kfq07fEHlpTpwn0onQwHj-mYLb7ZtqHfp2GLBkYZNroNSnAq6QlBHMxaf2gwJDBMzA/s320/DSC05644.JPG" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5347954669613211874" border="0" /></a>
<br /><meta equiv="Content-Type" content="text/html; charset=utf-8"><meta name="ProgId" content="Word.Document"><meta name="Generator" content="Microsoft Word 11"><meta name="Originator" content="Microsoft Word 11"><link rel="File-List" href="file:///C:%5CDOCUME%7E1%5CBrunetV%5CLOCALS%7E1%5CTemp%5Cmsohtml1%5C01%5Cclip_filelist.xml"><o:smarttagtype namespaceuri="urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" name="metricconverter"></o:smarttagtype><o:smarttagtype namespaceuri="urn:schemas-microsoft-com:office:smarttags" name="PersonName"></o:smarttagtype><!--[if gte mso 9]><xml> <w:worddocument> <w:view>Normal</w:View> <w:zoom>0</w:Zoom> <w:hyphenationzone>21</w:HyphenationZone> <w:punctuationkerning/> <w:validateagainstschemas/> <w:saveifxmlinvalid>false</w:SaveIfXMLInvalid> <w:ignoremixedcontent>false</w:IgnoreMixedContent> <w:alwaysshowplaceholdertext>false</w:AlwaysShowPlaceholderText> <w:compatibility> <w:breakwrappedtables/> <w:snaptogridincell/> <w:wraptextwithpunct/> <w:useasianbreakrules/> <w:dontgrowautofit/> </w:Compatibility> <w:browserlevel>MicrosoftInternetExplorer4</w:BrowserLevel> </w:WordDocument> </xml><![endif]--><!--[if gte mso 9]><xml> <w:latentstyles deflockedstate="false" latentstylecount="156"> </w:LatentStyles> </xml><![endif]--><!--[if !mso]><object classid="clsid:38481807-CA0E-42D2-BF39-B33AF135CC4D" id="ieooui"></object> <style> st1\:*{behavior:url(#ieooui) } </style> <![endif]--><style> <!-- /* Style Definitions */ p.MsoNormal, li.MsoNormal, div.MsoNormal {mso-style-parent:""; margin:0cm; margin-bottom:.0001pt; text-align:justify; mso-pagination:widow-orphan; font-size:12.0pt; mso-bidi-font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-fareast-font-family:"Times New Roman";} @page Section1 {size:595.3pt 841.9pt; margin:35.15pt 70.9pt 70.9pt 70.9pt; mso-header-margin:1.0cm; mso-footer-margin:1.0cm; mso-paper-source:0;} div.Section1 {page:Section1;} --> </style><!--[if gte mso 10]> <style> /* Style Definitions */ table.MsoNormalTable {mso-style-name:"Tableau Normal"; mso-tstyle-rowband-size:0; mso-tstyle-colband-size:0; mso-style-noshow:yes; mso-style-parent:""; mso-padding-alt:0cm 5.4pt 0cm 5.4pt; mso-para-margin:0cm; mso-para-margin-bottom:.0001pt; mso-pagination:widow-orphan; font-size:10.0pt; font-family:"Times New Roman"; mso-ansi-language:#0400; mso-fareast-language:#0400; mso-bidi-language:#0400;} </style> <![endif]--> <p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Si comme moi, vous êtes amoureux du Québec et de ses habitants, que vous avez toujours rêvé d’aller porter la « toge » et exercer votre belle profession outre-Atlantique mais que, après vous être dûment renseigné, vous avez été refroidi par les conditions de reconnaissance mutuelle des diplômes (outre deux ans d’exercice dans le pays d’origine, il fallait justifier de plusieurs unités effectuées à l’université au Québec, soit au bas mot, plus de 6 mois de cours à temps plein…), vous allez être ravi d’apprendre que les conditions ont été nettement facilitées par l’adoption d’un arrangement ratifié le 30 mai dernier.<o:p></o:p></span></p><div> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Ainsi, l’Arrangement en vu de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles entre le Barreau du Québec et le Conseil National des barreaux a été ratifié lors du Congrès du Barreau du Québec le 30 mai 2009.<o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Désormais, les avocats français désireux d’exercer la profession au Québec devront remplir plusieurs conditions :<o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >- avoir obtenu un Master 1 ou équivalent, <o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >- avoir obtenu le certificat d’aptitude à la profession d’avocat (CAPA) ou tout autre titre, diplôme, examen ou expérience professionnelle admis en dispense par le décret du 27 novembre 1991, <o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >- être inscrit au tableau d’un barreau en France en tant qu’avocat en exercice, <o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >- justifier d’une assurance responsabilité professionnelle couvrant leur activité professionnelle au Québec par une protection égale ou supérieure à celle en vigueur au Québec, <o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >- accomplir un examen de contrôle des connaissances portant sur la réglementation et la déontologie de l’avocat tel que prévu au règlement du Barreau du Québec.<o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Dès lors que ces conditions sont remplies, et sans autre formalités, le demandeur pourra demander son inscription au Tableau de l’ordre du Barreau du Québec.<o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Dans le sens inverse, les conditions d’accès au Tableau d’un Barreau français pour un avocat Québécois sont les mêmes que celles précédemment évoquées.<o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" >Alors si les hivers à – <st1:metricconverter productid="30 ᄚC" st="on">30 °C</st1:metricconverter> ne vous font pas peur et que vous avez envie de vous installer en tant qu’avocat au Québec, n’hésitez plus, potassez la déontologie et adressez votre dossier à <st1:personname productid="la Direction" st="on">la Direction</st1:personname> générale du Barreau du Québec, Maison du Barreau, 445, boulevard Saint-Laurent, Montréal – Québec H2Y 3T8, CANADA. <o:p></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p>
<br /></o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:78%;" ><o:p> </o:p></span></p><div style="text-align: justify;"> </div><p style="text-align: justify;" class="MsoNormal"><span style=";font-family:Arial;font-size:11;" ><span style="font-size:78%;">Virginie BRUNET, Avocat</span><o:p></o:p></span></p> BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-3097771175086145872009-06-02T04:49:00.000-07:002009-06-02T09:46:32.449-07:00C’est la crise, et si vous prêtiez vos salariés !La crise est l’occasion pour certaines entreprises de se remettre en cause, d’innover, de revoir leur politique industrielle ou commerciale voire sociale. Les employeurs peuvent trouver dans les règles du droit du travail des solutions permettant de faire face à la crise. Traditionnellement, en périodes de crise, le salut passe souvent par des mesures de chômage partiel ou par des licenciements économiques.<br /><br />Or, le recours au chômage partiel est considéré par les salariés comme l’antichambre d’un futur licenciement pour motif économique. Quant au licenciement, il s’avère coûteux et amène parfois l’entreprise à se séparer de compétences dont elle peut avoir besoin lors de la sortie de crise.<br /><br />Entre le licenciement pour motif économique et le chômage partiel, il y a la place pour des solutions plus originales : le prêt de main d’œuvre peut en être une.<br /><br />Tout d’abord, il convient de rappeler qu’est prohibée toute opération à but lucratif :<br /><br />- de fourniture de main d'oeuvre ayant pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application des dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, cette opération étant appelée « marchandage » (article L.8231-1 du Code du travail).<br /><br />- ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre, dès lors qu'elle n'est pas effectuée dans le cadre des dispositions relatives au travail temporaire (article L.8241-1 du Code du travail) ;<br /><br />En revanche, sont licites les opérations dépourvues de but lucratif. L’entreprise prêteuse doit se contenter de facturer à l’entreprise utilisatrice les salaires et les charges sociales ainsi que les frais professionnels remboursés au salarié.<br /><br />Un accord national relatif à des mesures urgentes en faveur de l’emploi dans la métallurgie a été conclu le 7 mai 2009. Cet accord prévoit notamment de recourir à des prêts de main d’oeuvre à but non lucratif. Cet accord fait bénéficier les salariés prêtés de garanties (consultation des représentants du personnel, absence de frein à l'évolution de carrière et de rémunération, etc ...).<br />A défaut d’un accord de ce type dans sa branche d’activité, il est toutefois possible d’organiser la mise à disposition de personnel avec l’accord du ou des salariés concernés et après avoir conclu un avenant au contrat de travail et une convention de mise à disposition avec l’entreprise utilisatrice.<br /><br />Reste néanmoins à trouver le partenaire qui accueillera les salariés et à convaincre ces derniers que la formule du prêt de main d’œuvre peut être une solution opérationnelle face à la crise et éviter les suppressions d'emplois.<br /><br /><strong>Hervé ROCHE, Avocat</strong>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-75054944488332561562009-05-18T14:12:00.000-07:002010-02-09T09:16:57.518-08:00Nintendo en prend pour moins cher que prévu !Cher lecteur,<br />Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur <a href="http://www.sadde.com/">http://www.sadde.com/</a><br />Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.<br />Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.<br /><a href="http://www.sadde.com/2007/12/24/exemple-de-ce-quil-ne-faut-pas-faire-le-licenciement-par-oral/">Lien direct </a><br /><br />Gérald SADDE - Avocat - Roche et AssociésBELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-8437014625492669722009-05-14T13:26:00.000-07:002010-02-09T09:17:36.036-08:00Dailymotion et qualité d'hébergeur : quand décision rime avec précisionCher lecteur,<br />Cet article a été déplacé sur un blog dédié au droit de l'informatique sur <a href="http://www.sadde.com/">http://www.sadde.com/</a><br />Pour des raisons de règles de référencement vis à vis de google, le contenu des articles a été effacé de ce site pour ne pas pénaliser le nouveau.<br />Sur la page d'accueil du nouveau site n'hésitez pas à faire une recherche sur les mêmes mots clés que ceux de l'article supprimé ici.<br /><a href="http://www.sadde.com/2007/12/24/exemple-de-ce-quil-ne-faut-pas-faire-le-licenciement-par-oral/">Lien direct </a><br /><br />Gérald SADDE - Avocat - Roche et AssociésBELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-31373413201370086462009-05-04T01:59:00.000-07:002009-05-18T01:57:53.083-07:00Agent immobilier, ou la rigueur du formalisme de la loi Hoguet<a onblur="try {parent.deselectBloggerImageGracefully();} catch(e) {}" href="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCGFxoreDLFrPkcyeqm9NUa7j4gIdkpg5zzJHfY8MDi4kOAgspv2_8d1KaXbmUu2O8DWm7UfpUBFE2UIj33hZg6FrqE4f69ysa3XshSwWCNUTcBYRC57iDTi0qiA3DE5HDyxyMtf5L9AI/s1600-h/Fotolia_13400171_XS.jpg"><img style="margin: 0pt 10px 10px 0pt; float: left; cursor: pointer; width: 200px; height: 134px;" src="https://blogger.googleusercontent.com/img/b/R29vZ2xl/AVvXsEhCGFxoreDLFrPkcyeqm9NUa7j4gIdkpg5zzJHfY8MDi4kOAgspv2_8d1KaXbmUu2O8DWm7UfpUBFE2UIj33hZg6FrqE4f69ysa3XshSwWCNUTcBYRC57iDTi0qiA3DE5HDyxyMtf5L9AI/s200/Fotolia_13400171_XS.jpg" alt="" id="BLOGGER_PHOTO_ID_5332384475116306274" border="0" /></a><br /><div align="justify"><strong>A défaut d'inscription sur le registre des mandats et de report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant, l'offre de vente formulée par une agence immobilière en application d'un mandat irrégulier n'engage pas le vendeur.</strong></div><div align="justify"></div><div align="justify"><strong><em><a href="http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000020509259&fastReqId=304473391&fastPos=1">Cass. civ 3°, 8 avr. 2009, FS-P+B, n°07-21.610</a><br /><br /></em></strong></div><div align="justify"><strong><em></em></strong> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Le respect de la loi Hoguet n°70-9 du 2 janvier 1970 ne doit pas être pris à la légère par les professionnels de l'immobilier.</div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">En l'espèce, un particulier avait accepté une offre de vente émise par une agence immobilière.</div><div align="justify"></div><div align="justify">Le vendeur s'était rétracté, invoquant la nullité du mandat donné à son agence.<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Aux termes de l'article 6 de la loi Hoguet, le mandat doit respecter les conditions de forme prescrites par son décret d'application et notamment la mention de la convention sur le registre des mandats et le report du numéro d'inscription sur l'exemplaire remis au mandant.</div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">A défaut de mandat valable, le mandataire était sans pouvoir et l'offre émise par son intermédaire n'engageait pas le mandant. L'acceptation émise par le candidat acquéreur n'était pas apte à former la vente.<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Le formalisme attaché au mandat de l'agent immobilier peut donc s'avérer un outil au service de l'indécision du vendeur.<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Au grand regret des agents immobiliers ayant déjà vu juger récemment par la Cour de cassation que la théorie du mandat apparent ne peut tenir en échec les dispositions impératives de la loi Hoguet exigeant la conclusion d'un mandat écrit portant mention de stipulations particulières (Cass. civ. 1ère 31 janvier 2008 n°05-15.774)<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Traditionnellement, la théorie du mandat apparent permet de déclarer le mandant engagé dès lors que la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime.<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify">Petite consolation pour l'agent immobilier, dans un autre domaine, la Cour de cassation a également jugé que même s'il n'est pas débiteur de la commission, l'acquéreur dont le comportement fautif a fait perdre celle-ci à l'agent immobilier, par l'entremise duquel il a été mis en rapport avec le vendeur qui l'avait mandaté, doit, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, réparation à cet agent immobilier de son préjudice (Cass. Ass. plén., 9 mai 2008, n°07-12.449)<br /><br /></div><div align="justify"> </div><div align="justify"></div><div align="justify"><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong> </div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0tag:blogger.com,1999:blog-1289451243089785462.post-52906753154440402372009-05-04T01:16:00.000-07:002009-05-04T01:58:36.025-07:00L'association à parts égales, quand tout va mal...<div align="justify"><em><strong>La théorie de l'abus d'égalité n'est d'aucun secours en cas de refus de l'associé à parts égales de voter la rémunération du gérant.</strong></em></div><div align="justify"> </div><div align="justify"><strong>Cass. com. 31 mars 2009, FS-D, n°08-11.860</strong></div><div align="justify"> </div><div align="justify">Les société familiales sont souvent le siège de conflits insolubles.</div><div align="justify"> </div><div align="justify">Surtout lorsque, comme en l'espèce, les deux coassociés de surcroît cogérants ont choisi une répartition égalitaire des parts sociales!</div><div align="justify"> </div><div align="justify">Une telle répartition les oblige à s'entendre ou à se séparer: ce qui est parfais le but recherché d'un tel montage.</div><div align="justify"> </div><div align="justify">En cas de contentieux, il n'y a guère d'autre issue que la dissolution judiciaire pour paralysie de la société.</div><div align="justify"> </div><div align="justify">La Cour de cassation a rejeté le recours à la théorie de l'abus d'égalité. </div><div align="justify"> </div><div align="justify">En l'espèce, un des deux coassociés refusait de voter l'augmentation de la rémunération du gérant. </div><div align="justify"> </div><div align="justify">La Cour a jugé qu'une telle attitude ne constituait pas un abus d'égalité, l'intention de nuire ne pouvant être présumée et ne suffisant pas à elle seule à établir l'abus de vote, la jurisprudence exigeant depuis un arrêt de principe du 15 juillet 1992 que l'attitude de l'associé soit contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdirait la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci.</div><div align="justify"> </div><div align="justify">La Cour de cassation rappelle également qu'à supposer l'abus d'égalité établi, le Juge ne peut fixer la rémunération en se substituant à l'organe social compétent.</div><div align="justify"> </div><div align="justify">Le Juge ne peut que désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter les associés opposants ou défaillants lors d'une nouvelle assemblée.</div><div align="justify"> </div><div align="justify"><strong>Yann GALLONE - Avocat</strong></div>BELLECOUR CONSEILS AVOCATS - 17 place Bellecour - 69288 cédex 02 LYON - FRANCEhttp://www.blogger.com/profile/05243880502829250956noreply@blogger.com0