L'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve.
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, FS P+B, Sté Sony France c/ Min. éco. : JurisData n° 2008-044217
Les faits de cette espèce étaient les suivants.
Cass. com., 3 juin 2008, n° 07-17.147, FS P+B, Sté Sony France c/ Min. éco. : JurisData n° 2008-044217
Les faits de cette espèce étaient les suivants.
Des fournisseurs imposaient des prix à leurs distributeurs.
Se plaignant de ces agissements un distibuteur avait enregistré certaines conversations téléphoniques.
La cour de cassation rejette cet élément de preuve aux motifs que «l'enregistrement d'une communication téléphonique réalisé par une partie à l'insu de l'auteur des propos tenus constitue un procédé déloyal rendant irrecevable sa production à titre de preuve ».
Cette décision tranche une question importante, la loyauté dans l'administration de la preuve en matière de pratiques anticoncurrentielles nétant pas abordée par les dispositions du Code de commerce.
Yann GALLONE - Avocat
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