Le décret n°2008-1139 du 4 novembre 2008, texte d'application de la loi de modernisation de l'économie du 4 août 2008, est paru au Journal officiel du 6 novembre.
Cet indice est une alternative à l'application de l'ICC en matière de fixation du prix plafonné des baux commerciaux renouvelés ou révisés.
Il est constitué:
- à hauteur de 50 % de l'indice des prix à la consommation (hors tabac et hors loyers concernant l'ensemble des ménages et relatif à la métropole et aux départements d'outre-mer);
- pour 25 % de l'ICC, représentatif de l'évolution des prix de la construction neuve;
- pour 25 % de l'indice du chiffre d'affaires dans le commerce de détail, en valeur, corrigé des variations saisonnières et des jours ouvrables.
Il ne reste plus qu'à choisir...
Yann GALLONE - Avocat
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