La responsabilité personnelle du dirigeant de société en procédure collective

Même agissant dans les limites de ses attributions, un dirigeant peut commettre une faute détachable de ses fonctions.

Cass. com. 10 février 2009, F-P+B, n°07-20.445

Cet arrêt de la Cour de cassation apporte deux précisions.

Il est par principe impossible de cumuler une action en responsabilité pour insuffisance d'actif contre un dirigeant (désormais cantonnée aux sociétés en liquidation judiciaire pour les procédures ouvertes à compter du 15 février 2009) avec une action en responsabilité civile de droit commun des dirigeants de sociétés.

L'action en responsabilité pour insuffisance d'actif peut conduire à mettre tout ou partie de l'insuffisance d'actif d'une société à la charge d'un dirigeant ayant contribué par ses fautes de gestion à son apparition.

La Cour de cassation précise qu'il suffit qu'une action en responsabilité civile de droit commun soit antérieure au jugement d'ouverture de la procédure collective pour qu'elle puisse prospérer malgré ce dernier.

En principe, les tiers ne peuvent engager la responsabilité personnelle d'un dirigeant de société qu'en présence d'une faute détachable de ses fonctions.

La Cour de cassation considère dans cet arrêt que même agissant dans les limites de ses attributions, un dirigeant peut commettre une faute détachable de ses fonctions à condition de relever des "fautes intentionnelles d'une particulière gravité incompatibles avec l'exercice normal de leurs fonctions"

Un dirigeant ne peut donc pas s'abriter systématiquement derrière la personnalité morale de sa société pour échapper aux recours des tiers.

Yann GALLONE - Avocat