Je vous rapporte ici un arrêt publié sur le site LEGALIS.NET de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre, section A Arrêt du 7 mars 2007) opposant la société Hôtels Meridiens à la société SEDO, Stéphane H.
En effet, cet arrêt répond clairement à la question du titre de ce post en ce qu'il pourrait bien marquer un sérieux frein à l'activité des sociétés qui, à l'instar de la société SEDO, proposent un service de mise aux enchères sur internet de noms de domaine.
Ce qui pourrait apparaître comme un simple service web de mise en relation "acheteur/vendeur" comme il en existe tant, s'avère en fait beaucoup plus sensible du fait même des biens concernés : des noms de domaines.
Notre ami l'internaute croyait sans doute avoir eu une riche idée, mais la réalité fut bien différente et lui coûte près de 10000 € d'indemnisation.
Retenez que la mise aux enchères d'un nom de domaine reproduisant une marque notoire n'est pas une bonne idée.
Si vous souhaitez plus de précisions, je publie un commentaire complet sur cet arrêt sur le site du cabinet Roche & Associés .
Gérald SADDE - Avocat
En effet, cet arrêt répond clairement à la question du titre de ce post en ce qu'il pourrait bien marquer un sérieux frein à l'activité des sociétés qui, à l'instar de la société SEDO, proposent un service de mise aux enchères sur internet de noms de domaine.
Ce qui pourrait apparaître comme un simple service web de mise en relation "acheteur/vendeur" comme il en existe tant, s'avère en fait beaucoup plus sensible du fait même des biens concernés : des noms de domaines.
Notre ami l'internaute croyait sans doute avoir eu une riche idée, mais la réalité fut bien différente et lui coûte près de 10000 € d'indemnisation.
Retenez que la mise aux enchères d'un nom de domaine reproduisant une marque notoire n'est pas une bonne idée.
Si vous souhaitez plus de précisions, je publie un commentaire complet sur cet arrêt sur le site du cabinet Roche & Associés .
Gérald SADDE - Avocat
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