En attendant l'avis de la CNIL sur la question, qui devrait intervenir ce Jeudi, c'est donc le tribunal des référés de Paris qui a demandé à la société éditrice de "suspendre l'utilisation de données nominatives d'enseignants aux fins de leur notation et de leur traitement".
Plusieurs remarques :
Tout d'abord, il est vrai que les professeurs peuvent demander leur retrait directement auprès du site en exerçant le droit d'opposition que leur reconnaît la loi informatique, fichiers et libertés. Chacun peut donc faire son choix à condition que le site respecte la règle du jeu et surtout à condition qu'un petit malin ne vienne pas systématiquement récréer le profil du professeur en question. L'obligation légale d'un tel site est donc à mon sens de permettre l'effectivité de l'exercice du droit d'opposition en le garantissant techniquement dans le temps par un contrôle des profils saisis.
Ensuite il est vrai que globalement un tel site de scoring peut avoir des répercussions par exemple sur la carrière personnelle du professeur, car un chef d'établissement peut décider de jeter un oeil sur la notation quelle qu'en soit sa valeur, avant d'accepter une mutation... Ce type de fichier permettant une discrimination ou pouvant entraver l'accès à un droit, est particulièrement mal vu par la CNIL puisque explicitement interdit par la loi du 16 janvier 1978.
Mon analyse à cette heure tardive est-elle bonne ? Réponse jeudi !!!
Gérald SADDE - Avocat -
Tout d'abord, il est vrai que les professeurs peuvent demander leur retrait directement auprès du site en exerçant le droit d'opposition que leur reconnaît la loi informatique, fichiers et libertés. Chacun peut donc faire son choix à condition que le site respecte la règle du jeu et surtout à condition qu'un petit malin ne vienne pas systématiquement récréer le profil du professeur en question. L'obligation légale d'un tel site est donc à mon sens de permettre l'effectivité de l'exercice du droit d'opposition en le garantissant techniquement dans le temps par un contrôle des profils saisis.
Ensuite il est vrai que globalement un tel site de scoring peut avoir des répercussions par exemple sur la carrière personnelle du professeur, car un chef d'établissement peut décider de jeter un oeil sur la notation quelle qu'en soit sa valeur, avant d'accepter une mutation... Ce type de fichier permettant une discrimination ou pouvant entraver l'accès à un droit, est particulièrement mal vu par la CNIL puisque explicitement interdit par la loi du 16 janvier 1978.
Mon analyse à cette heure tardive est-elle bonne ? Réponse jeudi !!!
Gérald SADDE - Avocat -
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