Le paiement, par le maître de l'ouvrage, d'une somme plus importante que celle résultant des devis acceptés, ne suffit pas à prouver l'existence de travaux supplémentaires.
Cass civ 1ère, 30 septembre 2008, n°07-12.705
"On n'a pas le temps!", "Vous les juristes, vous êtes des empêcheurs de tourner en rond!".
Pourtant, si vous souhaitez être certains d'obtenir en justice le paiement de vos factures certaines règles doivent être impérativement respectées: notamment l'acceptation du devis, la signature d'un bon de livraison ou d'un procès verbal de réception et cerise sur le gâteau, l'acceptation des conditions générales de vente à l'occasion de la régularisation du contrat de vente ou de prestation de service...
Non votre avocat n'est pas votre ennemi!
Yann GALLONE - Avocat
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