La société absorbante acquiert, de plein droit à la date de la fusion, la qualité de partie aux instances antérieurement engagées par la société absorbée.
Cass. com. 21 octobre 2008, n°07-19.102
Une fusion oblige pour le meilleur (l'actif) et pour le pire (le passif).
Avant de s'intéresser à une cible, il convient donc de bien vérifier l'existence d'actions en cours!
Cette vérification s'inscrira dans le cadre d'un audit préalable effectué bien entendu par votre avocat préféré.
La découverte d'une instance postérieurement à la fusion pourra être couverte par la régularisation d'une convention de garantie d'actif et de passif.
Yann GALLONE - Avocat
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