La théorie de l'abus d'égalité n'est d'aucun secours en cas de refus de l'associé à parts égales de voter la rémunération du gérant.
Cass. com. 31 mars 2009, FS-D, n°08-11.860
Les société familiales sont souvent le siège de conflits insolubles.
Surtout lorsque, comme en l'espèce, les deux coassociés de surcroît cogérants ont choisi une répartition égalitaire des parts sociales!
Une telle répartition les oblige à s'entendre ou à se séparer: ce qui est parfais le but recherché d'un tel montage.
En cas de contentieux, il n'y a guère d'autre issue que la dissolution judiciaire pour paralysie de la société.
La Cour de cassation a rejeté le recours à la théorie de l'abus d'égalité.
En l'espèce, un des deux coassociés refusait de voter l'augmentation de la rémunération du gérant.
La Cour a jugé qu'une telle attitude ne constituait pas un abus d'égalité, l'intention de nuire ne pouvant être présumée et ne suffisant pas à elle seule à établir l'abus de vote, la jurisprudence exigeant depuis un arrêt de principe du 15 juillet 1992 que l'attitude de l'associé soit contraire à l'intérêt de la société en ce qu'elle interdirait la réalisation d'une opération essentielle pour celle-ci.
La Cour de cassation rappelle également qu'à supposer l'abus d'égalité établi, le Juge ne peut fixer la rémunération en se substituant à l'organe social compétent.
Le Juge ne peut que désigner un mandataire ad hoc chargé de représenter les associés opposants ou défaillants lors d'une nouvelle assemblée.
Yann GALLONE - Avocat
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