L’art contemporain au paradis

L’art contemporain dérange, provoque, émeut le spectateur et jusqu’au droit lui-même, obligeant les juges à redéfinir constamment le point d’équilibre de la protection par le droit d’auteur.

Car il consiste parfois plus en l’expression brute d’une idée que sa réelle mise en forme, cet art cristallise les interrogations sur le périmètre de la protection. Protégez une œuvre qui n’est que l’expression de l’idée « sans travail artistique » et vous obtiendrez une expansion dangereuse. Refusez la protection à une œuvre car elle est d’abord l’expression d’une idée, et vous trahissez le rôle premier du droit d’auteur qui est de s’adapter à toute forme d’art.

Monsieur Jakob Gautel est l’auteur d’une œuvre intitulée « Paradis » (voir ci-contre) créée pour l’exposition organisée en 1990 à l’hôpital psychiatrique de Ville-Evrad. Il s’agit de l’inscription du mot « PARADIS » en lettres d’or au dessus de la porte des toilettes de l’ancien dortoir des alcooliques de cet établissement de soins.

Dans la décision de la Cour de cassation du 13 novembre 2008, si ce n’est pas l’idée de l’artiste qui est protégée pas plus d’ailleurs que le mot Paradis, c’est en fait la démarche de l’auteur qui est protégée par le droit d’auteur.

Certes tous les choix effectués par les artistes ne sont pas forcément originaux mais en l’espèce, les juges ont reconnu que les choix spécifiques de ce terme (Paradis) revisité en lettres d’or et apposé dans un hôpital, sur une porte vétuste, ornée d’une serrure en forme de croix impliquent « des choix esthétiques traduisant la personnalité de l’auteur ».

La qualification d’idée ou d’œuvre de l’esprit variera en fonction des cas d’espèce … En résumé : ça dépend ! C’est la magie de ce droit que d’être aussi tourmenté et subjectif que l’art lui-même.

Et la réponse définitive à la question du caractère protégeable de l’art contemporain n’est sans doute pas encore dans « l’urinoir » de Duchamp, décision à venir !

Civ.1ère 13 novembre 2008 (n° de pourvoi : 06-19021) : Affaire « Paradis »

Gérald SADDE - Avocat mateur d'art-

NB : nous prenons le risque de reproduire l’œuvre en question à des fins de démonstration. Puisque nous savons que l’œuvre est protégeable sans nul doute, il nous faut requérir la protection de l’article L.122-5 9° du Code de la Propriété Intellectuelle qui concerne spécialement « La reproduction ou la représentation, intégrale ou partielle, d'une oeuvre d'art graphique, plastique ou architecturale, par voie de presse écrite, audiovisuelle ou en ligne, dans un but exclusif d'information immédiate et en relation directe avec cette dernière, sous réserve d'indiquer clairement le nom de l'auteur ».

Mais appartenons-nous bien à la presse en ligne ? Pouvons-nous parler d’information immédiate concernant une jurisprudence de novembre 2008 ?

Magnétoscope en ligne : reflexions sur l'affaire Wizzgo

Je ne vous dirai pas que cela m'étonne fondamentalement, le pauvre site et la société éponyme WIZZGO vient de subir une nouvelle défaite devant une juridiction de référé parisienne. Cette fois le service d'enregistrement en ligne se voit amputé de France 2, France 3, France 4 et France 5. En août dernier un autre jugement lui interdisait d'offrir à l'enregistrement TF1 et NT1.

Il y a du bon et du mauvais dans cette décision.

D'une part la justification apportée par le Tribunal pour écarter l'exception de copie privée me semble toujours aussi peu convaincante.

Ce service est selon moi un outil technique déporté d'enregistrement. Celui qui prend l'initiative de l'enregistrement, celui qui va en bénéficier, celui qui le programme, celui qui va y avoir accès à titre exclusif c'est qui hein ? Voulez-vous que je vous le dise ? Et bien je vais vous le dire : l'internaute !

Nous ne serions pas en train de retomber dans une problématique de service web 2.0 par hasard ? En quelque sorte, puisque j'ai le sentiment que l'on confond une fois encore (comme dans l'affaire FUZZ), le fournisseur de service WEB 2.0 et l'internaute qui en a la réelle maitrise.

Mais passons ! Car le problème n'est pas là dans la mesure où si l'on considère bien que ce site offre un service dont seul l'internaute a les commandes et la jouissance, alors je vois peu de différence avec tout autre outil de copie privée tel que le magnétoscope, les box internet, mon ordinateur, ma PS3 etc.
Dès lors j'ai le sentiment très net que nous sommes dans le champ de l'article L.122-5 du Code de la propriété intellectuelle, et qu'il n'y a pas contrefaçon.
Je n'ai pas vérifié le fonctionnement du site mais j'ai consulté les conditions d'utilisation et relevé cette clause :

"4.2.1. WIZZGO est un service de magnétoscope numérique qui effectue les enregistrements de Programmes à la demande et pour le compte de l'Utilisateur. En conséquence, ce dernier s'engage à utiliser la Copie Personnalisée dans les mêmes conditions qu'un enregistrement vidéo qu'il aurait réalisé à partir de son propre magnétoscope.

En conséquence, l'Utilisateur s'engage à utiliser la Copie Personnalisée dans le seul et strict cadre de l'exception de copie privée prévue à l'article L. 122-5 du Code de la Propriété Intellectuelle.

A toutes fins, il est précisé que la Copie Personnalisée est marquée numériquement afin de pouvoir être identifiée lors de toute diffusion et/ou reproduction, que ce soit dans son intégralité ou par extraits."

La rédaction démontre une évidente réflexion sur le risque juridique actuellement subi et surtout la volonté d'informer l'internaute des limites de ses droits afin qu'on ne vienne pas reprocher au site d'encourager la contrefaçon. (Définitivement on se croirait encore dans l'affaire FUZZ). On a presque l'impression que la clause est là pour les chaînes de télévision en prévision des contentieux.

Bref ! Je ne suis pas d'accord, et à première vue j'aurais fait la même analyse qu'eux.

Sur les motifs de la condamnation, je suis plus mitigé, il y a fond de vérité mais rien dont on ne puisse venir à bout par un bon accord.

On a surtout le sentiment que c'est l'aspect publicitaire qui cloche. Le "critère pognon" est de tous les critères juridiques le plus efficace. Je ne cesse de l'expliquer à mes étudiants. Quand vous sentez que vous faites de l'argent sur les investissements financés par quelqu'un d'autre, c'est certainement qu'il y a un problème. Après il faut juste trouver un semblant de fondement juridique histoire que ça ne se voit pas trop. Là au moins je suis certain que tout le monde va comprendre.

Ensuite je pourrais vous parler de la tentative de défense sur le fait qu'il s'agirait d'une technologique générant une copie transitoire conforme aux prévisions des articles L 122-5 6° et L 211-3 5° du code de propriété intellectuelle. Mais là encore ça ne sert à rien que je me fatigue. Un seul critère tranche la question : le bon pognon.

Tenez si vous ne me croyez pas je vous le donne brut :

"En outre, la reproduction réalisée a "une valeur économique propre" puisque sa réalisation et sa mise à disposition constitue l’objet même du service de Wizzgo, service qui se présente comme gratuit mais est en fait rémunéré par la publicité. Dès lors, les services proposés par la société Wizzgo sont illicites et constituent des contrefaçons des droits d’auteur et des droits voisins des demanderesses."

Voilà, le droit c'est simple en fait...

Il est tard et je n'aime pas me répéter. Donc je ne vous expliquerai pas non plus pourquoi il y a contrefaçon de la marque des chaînes, ni pourquoi il y a concurrence déloyale. Mais sur ce dernier point je ne résiste pas à l'envie de vous reproduire cet extrait :

"En outre, les actes de la société Wizzgo constituent également des actes de concurrence déloyale dans la mesures où les sociétés demanderesses exploitent également des services concurrents de “télévision à la demande” (catch-up TV) et plusieurs plateformes (orange 24/24 TV et France TVVOD.FR) et que le service proposé par la société Wizzgo est susceptible de détourner les téléspectateurs de regarder la télévision, d’affecter l’évaluation de leur nombre et donc les recettes publicitaires qui s’en déduisent."

C'est simple le droit... Ce n'est pas péjoratif, j'en vis tous les jours. C'est l'un des objets du droit que de défendre les investissements des entreprises. Mais parfois, au détour d'une jurisprudence, on voit avec plus de clarté ce qui fait tourner le monde et j'ai la fugace sensation d'y perdre quelque noblesse.

Gérald SADDE - Avocat à titre onéreux -

Décision : Tribunal de grande instance de Paris Ordonnance de référé du 06 novembre 2008

Brevet et jeux vidéo : ça devient rock'n roll !

Je manque cruellement d'éléments dans cette affaire pour l'instant. Mais au hasard d'une visite sur le célèbre site www.gamasutra.com, histoire de constater tout ce que j'ai loupé, je suis tombé sur ça "Konami Sues Harmonix Over Rock Band Patents". Quand vous vous intéressez au droit et à ses applications aux jeux vidéo, il y a des titres qui vous arrêtent net.

L'histoire est simple : Konami est, semble-t-il, titulaire de plusieurs brevets datant de 2002 - 2003 portant sur les interactions entre certains périphériques de contrôle et des jeux de "simulation musicale".

Il se trouve que Konami est un des premiers éditeurs à ma connaissance à avoir cru dans ce type de jeux. Souvenez-vous de "Dance Dance Revolution". Le genre de jeu que seuls les japonais comprennent et qui relève franchement du sport.

Bref nos amis de Konami ont bien joué en se réservant des principes relatifs à : “simulated musical instruments”, a “music-game system” and a “musical-rhythm matching game”.

Depuis bien d'autres jeux ont repris ce type de concept. Je pense notamment au cultissime "Guitar Heroes" et ses suites. Mais voilà, comme le journaliste de Gamasutra le relève, les crédits de ce jeu font état de licences de brevets signées entre Activision, son éditeur, et Konami.

De toute évidence les dirigeants d' Harmonix (Viacom Inc.) n'ont pas pris la même précaution. Leur titre, "Rock Band", qui a connu un beau succès commercial, enfreindrait lesdits brevets de Konami, d'où l'assignation.

Quelques remarques simplement. Cette action est lancée alors même que le jeu Rock Band II est annoncé. Disons que le chiffrage du préjudice sera certainement des plus intéressants. Ils ont maintenant une parfaite vision de ce qu'a rapporté le jeu.

Ensuite je serais curieux de voir le contenu des brevets (je n'ai pas pris le temps de chercher :-o ). Ils m'ont l'air franchement larges. En résumé, dès que l'on voudrait mettre sur le marché un jeu contrôlé par une guitare en plastique avec des boutons, il faudrait payer Konami ...

Je simplifie mais c'est un peu cela. J'avoue qu'une remise en cause de la validité de ces brevets serait passionnante. D'autant qu'Harmonix a aussi déposé au moins un brevet en 2008 sur "un contrôleur de jeu simulant un instrument musical" (à ce que j'ai pu voir sur la base US patent Office). Je vais approfondir la question mais le procès sera long.

Référence de l'affaire relevée par Bloomberg.com : Konami Digital Entertainment Co. v. Harmonix Music Systems Inc., 08cv286, U.S. District Court for the Eastern District of Texas (Marshall).

Gérald SADDE - Avocat à la Cour - (de guitare)

La belle histoire du téléchargement illégal ou l'arroseur arrosé...

Alors voilà, il était une fois un petit logiciel. Oh pas un méchant , un logiciel de partage de fichiers. Ce type de logiciel est à la base du web communautaire. Enfin plus exactement, il participe étroitement de l'idéologie actuelle du web. L'information est faite pour être partagée et tout contenu numérique est une information, une connaissance.

Humm.... non reprenons : l'Internet, le réseau des réseaux, la plus grande base de connaissances que l'humanité ait jamais connu, l'accès le plus immédiat et le plus rapide à l'information, certainement la plus grande révolution depuis la machine à vapeur ou la "maîtrise" de la fission de l'atome.
Tout le monde est avec moi jusque là ? Bien. L'Internet a été conçu par l'armée et repris par les universités et laboratoires de recherches US pour être un outil d'échanges de la connaissance.
Les militaires en pleine guerre froide y voyaient paraît-il une manière de diviser les risques de perte de l'information numérique en cas de destruction d'un site par l'arme atomique.

Internet, c'est par nature la décentralisation de l'information, sa duplication, la fluidité des données. Internet est, et doit être un océan informatif. Alors mon petit logiciel de partage de fichier il se trouve bien utile car il participe à la raison d'être du web.

Oui mais voilà, il y a des esprits chagrins qui ont décidé d'utiliser mon petit logiciel pour échanger des contenus qui sont protégés par un truc qu'on appelle le droit d'auteur. Il s'avère que tout le monde est content et que la plupart des utilisateurs se sont emparés de ces outils car ils sont bien pratiques.

En effet, pour la plupart des consommateurs la seule limitation à la reproduction d'un morceau de musique a toujours été une limitation matérielle. Avec la numérisation et les différents outils de partage, cette barrière n'existe plus, alors allez leur expliquer maintenant.

Avec les DRM, les majors ont tentés de recréer une rareté, non sur le support mais directement sur le droit d'écouter le morceau. Mais la pilule ne semble pas passer. De beaucoup soutiennent que tout cela sonne en fait le glas d'un modèle économique de distribution des œuvres.

Mais étant donné les intérêts économiques en jeu, le gouvernement tente "de la jouer dure" en proposant la peine graduée (sur les aspects purement juridiques, voir notre article sur le site Roche & Associés concernant la récente jurisprudence "Promusicae" de la CJCE ou directement ici en pdf). Outre que la validité juridique de la procédure est critiquable sur bien des points, il n'est pas certain que la solution soit idéologiquement la bonne.

Je ne fais pas là l'apologie de la contrefaçon mais admettons qu'il y a quelque chose de tout bonnement illogique dans le fait de vouloir réprimer ce qui relève de la nature même du web.

Certains me diront que si on calquait la loi sur la nature humaine cela deviendrait vite un joyeux bazar. Reste que la protection des œuvres par la loi part d'un postulat simple qui reviendrait à dire qu'il faut impérativement protéger les droits de l'artiste afin que celui-ci puisse vivre de ses créations et donc être encore plus créatif. Admettons que ce n'est pas totalement stupide et la protection se justifie amplement. Mais d'autres facteurs entrent aujourd'hui en jeu et notamment le facteur technologique bien entendu mais aussi un certain effet de volume !

Je précise : j'ai le sentiment que le dévoiement des logiciels de partage ne résulte pas tant de la nature humaine (ou française ? :) ) qui nous pousserait toujours à gruger dès que cela est possible, mais je serais plus partisan de soutenir que les consommateurs n'ont guère eu le choix.

Ce ne serait pas l'appât du gain ou de l'économie qui pousse les consommateurs à pirater mais bien un état de nécessité en quelque sorte.

J'emploie volontairement et paradoxalement le terme "consommateur" depuis quelques lignes car les affreux pirates en question sont bien les consommateurs d'avant et non de sombres bandes organisées qui tireraient profit de tout cela.

Il y a parmi nous des gens biens (dont je pense faire partie), et pourtant combien n'ont jamais téléchargé quoi que ce soit sans trop même savoir si cela était légal ou non (à force de nous faire croire qu'utiliser un outil de partage était illégal on en vient à oublier que certaines œuvres sont tout à fait libres de droit).

Bref comment les honnêtes citoyens deviennent d'atroces contrefacteurs qu'il faut sanctionner sur le seul fondement que leur adresse IP a été enregistrée sur Emule (zut je l'ai dit) ?

La voilà la vraie question ! La majorité n'a pas forcément raison mais on ne peut écarter ses actes d'un revers de main sinon comment expliquer que l'on ait écouté les auteurs en leur temps.
Après tout, la culture n'est-elle pas faite pour être partagée, voire n'est-elle pas revendiquée parfois comme un service public, un service d'intérêt général ?

Pour ma part je serais partisan de dire que l'industrie de la musique l'a bien cherché. Tout est dans le nom : l'industrie. L'industrie du cinéma, l'industrie du disque. L'industrie, l'industrie ! Voilà un terme loin d'être anodin tant il dénote de la séparation de la sphère artistique, et de la sphère financière qui en vit.

En équation : oeuvre = argent, industrie = beaucoup, donc oeuvre X industrie = beaucoup d'argent.

Qui dit industrie dit quantité industrielle et là le consommateur ne suit plus. Les productions d'oeuvres ne cessent d'augmenter. Nous sommes noyés de productions et tout est mis en place pour les rendre toutes indispensables, pour éveiller notre appétit de consommateur. Trop de choix , trop d'envies provoquées, trop de frustrations surtout de ne pouvoir accéder à ce torrent (Bit... ? Ho ho ho !) continuel de nouveautés.

Et puis vient Internet, doucement, formidable outil de communication et de promotion : marketing viral, personnalisé. "On va s'en mettre plein les fouilles !" se sont-ils dit j'imagine.
Mais là où Internet est génial c'est qu'il est imprévisible car difficilement maîtrisable à la différence d'autres médias.

C'est là qu'arrive mon petit logiciel de partage (Kazaa ?). Peut-on raisonnablement reprocher aux consommateurs de s'engouffrer dans la brèche. Je dirais même "il y a un petit air de revanche". Tout le monde en a bien profité y compris les artistes. Qui a dit "abuser" ?

Oui, globalement, celle-là je crois qu'ils ne l'ont pas vu venir.

Alors je ne dis pas que c'est juste pour tout le monde et qu'il ne faut pas faire quelque chose, mais bon, j'ai le sentiment qu'ils l'ont bien cherché. C'est ce que l'on appelle le retour de bâton !

Les choses ne reviendront plus dans l'ordre d'avant. Toutes les peines graduées du monde n'y feront rien. Je crois à des modèles comme Deezer.com qui offre de l'écoute en directe, gratuite et légale. Les majors ont d'ailleurs tous signés avec cette société.

C'est du pragmatisme technologique tout bonnement. Deezer colle à la situation exposée. Il permet de satisfaire dans l'instant le besoin d'écoute et de juger de l'œuvre, tout en étant un formidable outil de promotion.

En même temps, Internet étant partout maintenant, Deezer offre une grande liberté aux utilisateurs. J'ai un peu moins le sentiment d'être une vache à lait car j'achète un contenu que j'ai choisi et vérifié dans le flot des publications.

De tels systèmes sonneront peu à peu la fin du partage illégal d'œuvres protégées sur les logiciels de "sharing". Mais certains artistes accepteront de continuer de diffuser leurs œuvres par ce moyen car c'est aussi grâce à eux qu'ils ont émergé. La notoriété vient maintenant du web et justement. Historiquement, les artistes cherchaient plus la notoriété et la reconnaissance que la richesse. Le problème serait-il là ?

Toujours est-il que la réponse sera certainement "technico-économique" et non juridique. La riposte graduée, c'est la lance de Don Quichotte contre les moulins à vent...


Gérald SADDE - avocat (utilisateur de Deezer)

Les bonnes blagues de JP : aujourd'hui la mise aux enchères d'un site de marque notoire

Je vous rapporte ici un arrêt publié sur le site LEGALIS.NET de la Cour d’appel de Paris (4ème chambre, section A Arrêt du 7 mars 2007) opposant la société Hôtels Meridiens à la société SEDO, Stéphane H.
En effet, cet arrêt répond clairement à la question du titre de ce post en ce qu'il pourrait bien marquer un sérieux frein à l'activité des sociétés qui, à l'instar de la société SEDO, proposent un service de mise aux enchères sur internet de noms de domaine.
Ce qui pourrait apparaître comme un simple service web de mise en relation "acheteur/vendeur" comme il en existe tant, s'avère en fait beaucoup plus sensible du fait même des biens concernés : des noms de domaines.
Notre ami l'internaute croyait sans doute avoir eu une riche idée, mais la réalité fut bien différente et lui coûte près de 10000 € d'indemnisation.
Retenez que la mise aux enchères d'un nom de domaine reproduisant une marque notoire n'est pas une bonne idée.
Si vous souhaitez plus de précisions, je publie un commentaire complet sur cet arrêt sur le site du cabinet Roche & Associés .


Gérald SADDE - Avocat