Fixation de nouveaux seuils d'interdiction de règlement en espèces

L’article L.112-6 alinéa 1er du Code monétaire et financier, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n°2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention et à l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, pose le principe d’une interdiction générale de payer en espèces au-delà d’un montant fixé par décret.

Le décret d’application n°2010-662 du 16 juin 2010 a été récemment publié (JO 18 juin).

Il créé un article D.112-3 du Code monétaire et financier qui prévoit que le seuil au-delà duquel il est interdit de payer en espèces est fixé à 3 000 euros lorsque le débiteur a son domicile fiscal en France ou lorsqu’il agit pour les besoins d’une activité professionnelle.

Le seuil maximal des paiements en espèces est porté à la somme de 15 000 euros lorsque le débiteur justifie qu’il n’a pas son domicile fiscal en France et qu’il n’agit pas pour les besoins d’une activité professionnelle.

Auparavant l’interdiction visait les règlements professionnels supérieurs à 1 100 euros portant sur des opérations spécifiques (paiements de loyers, transports, services,…).

En généralisant l’interdiction du paiement en espèces au-delà d’une certaine somme, la France s’est conformée à la troisième directive communautaire anti-blanchiment n° 2005/60/CE du 26 octobre 2005.

Les infractions à cette interdiction sont passibles d’une amende de 5% des sommes réglées en numéraire (art.1840 J du Code Général des Impôts et L.112-7 du Code monétaire et financier).

Yann GALLONE - Avocat (assisté de Marie-Laure LANTHIEZ, élève Avocate).

Le raccourcissement des délais de paiement et la crise

Il y a parfois des pieds de nez du destin, de grandes farces involontaires qui nous rappellent qu'il existe peut-être quelqu'un là haut dont les voies sont impénétrables, et au sens de l'humour taquin. Je ne peux pas croire, ni concevoir, qu'il s'agisse des conséquences de la seule bêtise humaine.

Prenons simplement la LME, la fameuse loi pour la modernisation de l'économie. Vous le savez elle impose un délai maximum de paiement de 60 jours à compter de l'émission de la facture. Les conséquences en terme de trésorerie des entreprises sont assez dramatiques. Certaines pratiquent couramment 120 jours. De 120 à 60 jours, cela signifie qu'il vous faut trouver 2 mois de trésorerie pour les comptes fournisseurs, et ce, avant le 1er janvier 2009.

Rien de plus simple, je vais aller voir mon banquier qui n'hésitera sans doute pas à financer quelques centaines de milliers d'euros ou millions pour une société historique comme la mienne... Ah oui c'est vrai c'est la crise, les banques ont peur même pour de l'investissement matériel avec des prises de garanties réelles.

Humm... Est-ce que par hasard la mise en application de cette loi ne devrait pas être légèrement repoussée pour des jours meilleurs et dans un contexte économique plus favorable ?

Je ne critique pas l'assainissement souhaitable de la question des délais de paiement mais il ne faudrait pas que cette loi de modernisation soit un facteur d'aggravation du climat actuel alors que de nombreuses entreprises françaises ont certainement une carte à jouer pour peu qu'on les soutienne dans cette épreuve par plus de souplesse et un certain pragmatisme économique.

Gérald SADDE - Avocat -

Loi de modernisation de l'économie : les délais de paiement imposés légalement arrivent

La loi de modernisation de l’économie du 22 juillet 2008 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2008.

Elle est enfin là! Elle a fait l'objet de toutes les concertation de ce monde et d'ailleurs. Vous la vouliez. vous en rêviez. Vous y pensiez en vous rasant chaque matin. Elle va tout changer et notamment les articles L441-6 et L442-6 du Code de commerce relatives à l’obligation de transparence.

En résumé, de nouveaux délais de paiement y sont prévus : auparavant de 75 jours, le délai a été réduite et ne peut dépasser 60 jours maximum à compter de la facture ou 45 jours pour un règlement "fin de mois".

Histoire d'encourager le mouvement, le montant des pénalités de retard augmente, le coefficient multiplicateur du taux d’intérêt légal passant de 1,5 fois à 3 fois minimum.

Des dérogations à ce principe sont prévues :

• Soit d’ordre contractuel, les parties pouvant opter pour un délai maximum inférieur à 60 jours.
• Soit d’ordre social, des accords interprofessionnels secteur par secteur peuvent aussi y déroger. Un décret peut étendre ce nouveau délai maximum à tous les opérateurs d’un secteur.

Mais surtout, la Loi modifie aussi l’article L442-6, sanctionnant par la qualification de pratique abusive toute fixation de délai de règlement supérieur à celui

Ces dérogations sont toutefois soumises à certaines conditions :
-La dérogation doit se justifiée par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur ;
-Une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit se faire ;
-La dérogation ne peut dépasser le 1er janvier 2012.


Ces dispositions se situent dans la logique suivies par la loi, celle de relancer l’économie, cette réduction de délai de paiement permettant d'assainir la trésorerie des PME qui subissent des coûts financiers pesant lourds.

Pour le texte intégral de la petite loi c'est ici.

L'histoire nous dira comment les conséquences fiscales de tout cela vont être traitées. En effet pour rappel, les pénalités de retard sont présumées perçues aux yeux du fisc, qui peut considérer en cas de contrôle qu'il s'agit d'un revenu non déclaré...


Gérald SADDE et Guzey DENIZ - stagiaire