Imposition des revenus des particuliers sur internet

Et oui, ma bonne Dame, y'a pas de justice! Même les petits revenus générés par les particuliers sur internet sont dans la ligne de mire du fisc. En ces périodes d'annonce de nouvelle taxe, je ne résiste pas à l'envie de vous en annoncer une autre.

Enfin disons que ce n'est pas vraiment nouveau. Les particuliers arrivent à générer des revenus qui doivent rentrer dans l'assiette de l'impôt comme tout revenu. C'est une réalité indéniable du web 2.0 et le projet est à l'étude depuis un an.

L'objectif du travail initié par le Sénat est de trouver la juste formule pour que ces revenus sortent de l'ombre. Il s'agit de revenus issus de la vente de produits ou la monétisation de l'audience de blogs par exemple.

Pour l'instant il n'y a qu'un rapport rendu par Club Sénat. selon ce rapport il est nécessaire de donner un vrai statut juridique à ce type de ressources des ménages sans qu'il faille créer une société. Globalement le web 2.0 n'y perd rien au contraire. Si la solution est aussi souple qu'annoncée cela peut même encourager les esprits créatifs du web.

La taxation serait de l'ordre de 13 % incluant une partie d'impôt et une partie de charges sociales. La simplicité pour le contribuable tient dans le fait que ce taux serait unique pour tous les types de revenus. La simplicité pour l'Etat tient dans l'idée du prélèvement à la source (humm... même sur des sites étrangers ?).

Ne pleurez pas jeunes internautes, tout cela vous permettra au final de cotiser pour votre retraite !

N'est-ce pas merveilleux comme idée ? Ne pas étouffer par l'impôt votre dynamique créatrice en vous rassurant pour vos vieux jours. Et les bloggeurs retraités ils cottisent pour leur convention obsèques ?

Gérald SADDE - Avocat loin d'être à la retraite -

Le rapport : http://www.clubsenat.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=96474

Attention cet article traite du droit et non du vin !

Je préviens dans le titre car le sujet est tout de même sensible ces derniers temps. Ça fait partie de ces questions de droit que l'on croit être acquises (je n'ai pas dit résolues) parce que tout le monde le fait.

Et puis non ! Un jour une association vous assigne et là vous comprenez que ce n'est pas parce que le copain d'à côté le fait que c'est forcément légal. C'est comme de se réveiller un lendemain de cuite ...

Je parle tout simplement de la publicité du vin sur internet. Le sujet est en cours de concertation entre les professionnels de la filière, le ministère de l'agriculture et celui de la santé.

Après les logos pas beaux sur les bouteilles de vin nous avons eu confirmation par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 février 2008, qu'il était strictement interdit, au titre de la loi EVIN, de faire une quelconque publicité de l'alcool sur internet. L’article L.3323-2 du code de la santé publique, introduit en 1991 ne prévoit pas Internet dans les exceptions à cette interdiction et pour cause Internet en 1991...

Je reviens sur ce logo quand même. Vous savez qu'uriner en faisant de la moto est diablement dangereux. Je propose que l'on mette un logo du même style sur tous les deux roues. Je vous laisse imaginer le tableau.

La discussion qui va avoir lieu est d'importance car la loi est extrêmement rigide. Dans l'affaire en cause, le message n'incitait pas directement à la consommation mais il est bien difficile de ne pas avoir envie d'une mousse sur un site estampillé "Heineken". C'est le type de raisonnement que je comprends tout à fait.

Vous savez, le juge est humain et la justice est humaine. Du coup, le magistrat doit se mettre dans la peau du consommateur qui se retrouve sur le site qu'on lui présente.
S'il a soif au bout de 2 minutes et qu'il court, bave aux lèvres, au bistrot du Palais, c'est que manifestement le publicitaire a bien fait son travail. Pardon, c'est que manifestement il s'agit d'une incitation à la boisson, la bibine, la binouse.

Si ça ce n'est une analyse juridique, je ne comprends plus. Mais si vous faîtes le test vous allez vous apercevoir qu'en matière d' aliments il est bien difficile de parler du produit sans éveiller un réflexe tout pavlovien.

Moi vous me mettez un sauciflard en photo ça me fait strictement la même chose. (Oui cela fonctionne aussi avec d'autres choses que les aliments : j'en vois déjà qui rient sous cape au fond de la salle)

Donc il n'y a guère de communication autour de l'alcool qui n'échappe à la règle sur internet. Même la représentation la plus neutre peut tomber sous le coup de la loi. C'est sans doute pour cela que la régie publicitaire de Microsoft a décidé de ne plus accepter ce type de produits dans ses messages.

Il faut savoir qu'au sein de notre noble regroupement de cabinet, nous sommes particulièrement concernés par le problème. Non pas tant que la plupart d'entre nous soient de grands alcooliques (à part certains bien entendu qui se reconnaîtront), mais certains sont plus ou moins producteurs de vins !

Le vin est dangereux comme beaucoup d'autres choses. Certains publics doivent certainement être protégés. Mais priver la filière du support de vente et marketing que constitue internet serait un handicap d'une grande injustice lorsque l'on sait très bien que les autres pays producteurs en pleine expansion ne s'en privent pas.

Le vin et d'autres alcools sont des produits d'une grande noblesse, qui participent des arts de la table et de notre patrimoine mais ils restent à consommer avec modération (il fallait que je le place tout de même :) ) .

Vous aurez compris mon point de vue.



Pétition en ligne
http://www.agriculture.gouv.fr

Gérald SADDE - avocat (amateur de Kwak)