Copropriété: l'autorisation d'agir en justice à posteriori

A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2010 (Civ. 3°, 13 janvier 2010, FS-P+B, n°09-10.398)

Le syndic de copropriété doit pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires être autorisé par une décision d'assemblée générale (article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).

La jurisprudence prévoit la possibilité d'une régularisation à posteriori par l'assemblée générale.

Cette ratification doit intervenir avant que le Juge ait statué.

La Cour de cassation rappelle également que la ratification doit intervenir de surcroît avant l'expiration du délai de prescription de l'action.

Yann GALLONE - Avocat

Syndic de copropriété: règlementation à venir

Les syndics de copropriété se voient reprocher de facturer des prestations qui devraient en principe être intégrées dans le forfait payé les copropriétaires.

Monsieur Hervé NOVELLI, secrétaire d'Etat chargé de l'industrie et de la consommation, a indiqué, dans le cadre des Assises de la consommation qui se sont tenues le 26 octobre 2009, qu'il entendait, avant la fin du premier trimestre 2010, fixer par arrêté la liste des prestations de syndics couvertes par le forfait payé par les copropriétaires.

Yann GALLONE - Avocat