L’ARTICLE L 122-12 EST MORT ! VIVE L’ARTICLE L 1224-1 DU CODE DU TRAVAIL !

Tout juriste, même amateur, a entendu parler de l’article L122-12 du Code du travail. Cet article était finalement parfois plus connu que celui concernant les licenciements ou le contrat de travail.

Il s’agit de l’article imposant la poursuite des contrats en cours en cas de modification dans la situation de l’employeur.Lors d’une vente de fonds de commerce : l’armée des avocats sortaient alors son arme favorite : l’article L122-12. C’était le gaz paralysant de l’avocat confronté à une cession d’entreprise :

« Vous n’avez pas repris les salariés : L122-12 ! »

« Vous avez licencié avant la cession du fonds : L122-12 ! ».

Cet article a tellement eu son heure de gloire sur les champs de bataille juridiques, qu’il est convenu de parler de « L122-12 » en se dispensant de mentionner son code de rattachement ou son alinéa 2. C’était un peu comme si l’article L 122-12 relevait de la formule incantatoire, de l’arme absolue devant laquelle l’adversaire n’avait plus qu’à s’incliner.

J’en parle en effet au passé car le 1er mai 2008 est intervenue une attaque nucléaire conduisant à des effets secondaires terrifiants sur l’ensemble des articles : une mutation génétique qui a transformer notamment l’article L 122-12 en article L 1224-1.

Ainsi, vous pourrez étaler votre savoir lors d’une négociation et surtout éviter lors d’un dîner en ville de vous entendre répondre par la maîtresse de maison (mais avocate de surcroît) avec l’effet d’une soupière sur la tête : « Enfin, vous ne savez pas qu’il existe un nouveau code du travail !!!!!!! »

D’aucuns diront que L 1224-1 n’a pas le même pouvoir ni la même aura que le défunt L 122-12. Pourtant, il faudra vous y faire et remerciez-moi de m’abstenir de vous parler des 9963 autres articles du Code du travail.

Que voulez-vous, L 122-12 a été sacrifié sur l’autel de la modernité et de la réforme. Et il n’aura même pas d’obsèques nationales. Pour un peu, l’article L122-12 du Code du travail ira rejoindre la tombe du soldat inconnu.

Il est ainsi désormais trop tard pour sauver le soldat L 122-12.

Alors, L122-12 est mort, Vive L 1224-1 du Code du travail !

Hervé Roche - Avocat - (note GS: un peu nostalgique de la grande époque ?)

Jeux online : et si la publicité n'était qu'un jeu...

Après l'abonnement et le free to play, le jeu sponsorisé arrive. Enfin de mémoire, City of Hereos inclut des publicités depuis quelque temps déjà.

Le jeu en question devrait débarquer en automne, et se nomme « Discovery Online ». Le principe est simple : vous avez accès à un monde virtuel persistant sans payer d'abonnement mais vous devez subir des publicités. Où ? Quand ? Comment ? Le site ne le dit pas mais le savent-ils seulement à cette heure. Il faut encore trouver les annonceurs. Pour un lancement la tâche doit être difficile pour la régie publicitaire.

Bref, je pense que la publicité ira là où le veut l'annonceur qui sera un peu roi en ce domaine virtuel. A tout le moins au début du jeu...

Alors évidemment, lorsque l'on parle de publicité et de média, il y a tout un tas de petites questions juridiques qui se posent comme l'identification de ce qui est de la publicité.

Pour rappel, la loi protège le consommateur des moyens de publicité qui seraient de nature à le tromper, à lui faire croire qu'il est en face d'autre chose, comme un reportage objectif par exemple, alors qu'il ne s'agit que d'un publi-reportage. Parallèlement certains produits voient leur publicité totalement réglementée comme évoqué pour l'alcool dans mon dernier billet.

Pouvons nous retrouver les mêmes problèmes dans un jeu ?
Certainement oui lorsqu'il s'adresse à un public en ligne et qu'il constitue alors un vrai média. Mais plus encore je ne veux aborder que les seules questions ayant attrait à la forme que va prendre la publicité dans ces jeux. Une publicité sur la page d'accès internet ou lors du chargement ne m'intéresse guère. Je ne vois rien de bien nouveau ici.

Par contre, la montre de marque portée par le PNJ (personnage géré par le jeu) de la salle des enchères ou le crieur public de la ville qui fait l'article du dernier film en salle... Ça , ça devient sympathique ! Surtout sous l'angle de L.121-15-1 L.121-15-2 du code de la consommation. Bref jusqu'où peu aller l'intégration d'une publicité dans un jeu ? Cela pose d'ailleurs la question de savoir ce qu'est la publicité.
Assez simple à mon sens de répondre à cette difficile question car il n'y a pas de risque de confusion entre ce qui relève de l'information et ce qui relève de la promotion. Sur bien des médias, la limite peut être complexe à tracer.

Point de tout cela dans un MMO ma bonne dame ! Le caractère promotionnel va vraisemblablement transparaître du fait de l'incongruité de la publicité, de son décalage dans ce monde imaginaire dans lequel elle est introduite.

Et ce sera là tout un art à mon sens que d'intégrer la publicité tout en respectant le message et l'image de la marque. Sans doute n'est ce pas un support comme les autres.

La question se porte alors plus sur le caractère visible de la publicité, voire son caractère insidieux. Car qui dit intégrer peut dire aussi non identifier (peut-être pour ne pas nuire à l'intégration graphique d'ailleurs).

La publicité peut en fait ne pas dire son nom dans un jeu. On pourrait imaginer un panneau de taverne ressemblant étrangement à une double arche d'or. Et pourquoi pas des produit tels que bière ou soda, qui sans dire réellement leur nom vous donnent une envie irrésistible de vous porter acquéreur des produits qui vous sont habilement suggérés.

Il ne sera pas en effet impératif de donner le nom exact de la marque ou d'en reproduire le logo. Nous sommes dans un support interactif et complexe où il est possible de créer un environnement propice à des associations d'esprit certainement très fines. De plus, ces messages peuvent être adressés à des publics influençables puisque composés de nombreux mineurs.

Je vous avoue que je vois dans cette exercice un nouveau défi pour les publicitaires et que je suis assez curieux des résultats et surtout les plus extrêmes.

Alors faudra-t-il interdire ? Faudra-t-il informer le consommateur et briser cette douce hypnose virtuelle par des : "Pour votre santé, évitez de manger trop gras, trop sucré, trop salé…"
Lorsque l'on connaît le contenu du texte encadrant cette information obligatoire, on ne peut que se poser des questions quant à son application à un support tel qu'un jeu persistant.

Il va y avoir des choix à faire...

Vous n'avez rien compris à ce que je viens de raconter : une photo et après je ne peux plus rien pour vous !


Gérald SADDE - Avocat - Prêtre de Mitra level 32 sur Age of Conan (Ishtar)

Attention cet article traite du droit et non du vin !

Je préviens dans le titre car le sujet est tout de même sensible ces derniers temps. Ça fait partie de ces questions de droit que l'on croit être acquises (je n'ai pas dit résolues) parce que tout le monde le fait.

Et puis non ! Un jour une association vous assigne et là vous comprenez que ce n'est pas parce que le copain d'à côté le fait que c'est forcément légal. C'est comme de se réveiller un lendemain de cuite ...

Je parle tout simplement de la publicité du vin sur internet. Le sujet est en cours de concertation entre les professionnels de la filière, le ministère de l'agriculture et celui de la santé.

Après les logos pas beaux sur les bouteilles de vin nous avons eu confirmation par un arrêt de la Cour d'appel de Paris du 13 février 2008, qu'il était strictement interdit, au titre de la loi EVIN, de faire une quelconque publicité de l'alcool sur internet. L’article L.3323-2 du code de la santé publique, introduit en 1991 ne prévoit pas Internet dans les exceptions à cette interdiction et pour cause Internet en 1991...

Je reviens sur ce logo quand même. Vous savez qu'uriner en faisant de la moto est diablement dangereux. Je propose que l'on mette un logo du même style sur tous les deux roues. Je vous laisse imaginer le tableau.

La discussion qui va avoir lieu est d'importance car la loi est extrêmement rigide. Dans l'affaire en cause, le message n'incitait pas directement à la consommation mais il est bien difficile de ne pas avoir envie d'une mousse sur un site estampillé "Heineken". C'est le type de raisonnement que je comprends tout à fait.

Vous savez, le juge est humain et la justice est humaine. Du coup, le magistrat doit se mettre dans la peau du consommateur qui se retrouve sur le site qu'on lui présente.
S'il a soif au bout de 2 minutes et qu'il court, bave aux lèvres, au bistrot du Palais, c'est que manifestement le publicitaire a bien fait son travail. Pardon, c'est que manifestement il s'agit d'une incitation à la boisson, la bibine, la binouse.

Si ça ce n'est une analyse juridique, je ne comprends plus. Mais si vous faîtes le test vous allez vous apercevoir qu'en matière d' aliments il est bien difficile de parler du produit sans éveiller un réflexe tout pavlovien.

Moi vous me mettez un sauciflard en photo ça me fait strictement la même chose. (Oui cela fonctionne aussi avec d'autres choses que les aliments : j'en vois déjà qui rient sous cape au fond de la salle)

Donc il n'y a guère de communication autour de l'alcool qui n'échappe à la règle sur internet. Même la représentation la plus neutre peut tomber sous le coup de la loi. C'est sans doute pour cela que la régie publicitaire de Microsoft a décidé de ne plus accepter ce type de produits dans ses messages.

Il faut savoir qu'au sein de notre noble regroupement de cabinet, nous sommes particulièrement concernés par le problème. Non pas tant que la plupart d'entre nous soient de grands alcooliques (à part certains bien entendu qui se reconnaîtront), mais certains sont plus ou moins producteurs de vins !

Le vin est dangereux comme beaucoup d'autres choses. Certains publics doivent certainement être protégés. Mais priver la filière du support de vente et marketing que constitue internet serait un handicap d'une grande injustice lorsque l'on sait très bien que les autres pays producteurs en pleine expansion ne s'en privent pas.

Le vin et d'autres alcools sont des produits d'une grande noblesse, qui participent des arts de la table et de notre patrimoine mais ils restent à consommer avec modération (il fallait que je le place tout de même :) ) .

Vous aurez compris mon point de vue.



Pétition en ligne
http://www.agriculture.gouv.fr

Gérald SADDE - avocat (amateur de Kwak)

De l'identification des méchants utilsateurs de peer to peer

Pour ceux qui ne sont pas inscrits au site www.roche-avocats.com je viens d'uploader le pdf d'un article que nous avons écrit moi et un stagiaire sur une décision fort commentée de la CJCE et qui concerne la problématique de l'accès à l'identité des internautes ou plutôt des abonnés à internet (la différence est de taille) dont l'adresse IP est repérée dans des logiciels de partage.
Pour les curieux c'est directement ici en pdf.

Gérald SADDE - Avocat (qui rentre chez lui)

La belle histoire du téléchargement illégal ou l'arroseur arrosé...

Alors voilà, il était une fois un petit logiciel. Oh pas un méchant , un logiciel de partage de fichiers. Ce type de logiciel est à la base du web communautaire. Enfin plus exactement, il participe étroitement de l'idéologie actuelle du web. L'information est faite pour être partagée et tout contenu numérique est une information, une connaissance.

Humm.... non reprenons : l'Internet, le réseau des réseaux, la plus grande base de connaissances que l'humanité ait jamais connu, l'accès le plus immédiat et le plus rapide à l'information, certainement la plus grande révolution depuis la machine à vapeur ou la "maîtrise" de la fission de l'atome.
Tout le monde est avec moi jusque là ? Bien. L'Internet a été conçu par l'armée et repris par les universités et laboratoires de recherches US pour être un outil d'échanges de la connaissance.
Les militaires en pleine guerre froide y voyaient paraît-il une manière de diviser les risques de perte de l'information numérique en cas de destruction d'un site par l'arme atomique.

Internet, c'est par nature la décentralisation de l'information, sa duplication, la fluidité des données. Internet est, et doit être un océan informatif. Alors mon petit logiciel de partage de fichier il se trouve bien utile car il participe à la raison d'être du web.

Oui mais voilà, il y a des esprits chagrins qui ont décidé d'utiliser mon petit logiciel pour échanger des contenus qui sont protégés par un truc qu'on appelle le droit d'auteur. Il s'avère que tout le monde est content et que la plupart des utilisateurs se sont emparés de ces outils car ils sont bien pratiques.

En effet, pour la plupart des consommateurs la seule limitation à la reproduction d'un morceau de musique a toujours été une limitation matérielle. Avec la numérisation et les différents outils de partage, cette barrière n'existe plus, alors allez leur expliquer maintenant.

Avec les DRM, les majors ont tentés de recréer une rareté, non sur le support mais directement sur le droit d'écouter le morceau. Mais la pilule ne semble pas passer. De beaucoup soutiennent que tout cela sonne en fait le glas d'un modèle économique de distribution des œuvres.

Mais étant donné les intérêts économiques en jeu, le gouvernement tente "de la jouer dure" en proposant la peine graduée (sur les aspects purement juridiques, voir notre article sur le site Roche & Associés concernant la récente jurisprudence "Promusicae" de la CJCE ou directement ici en pdf). Outre que la validité juridique de la procédure est critiquable sur bien des points, il n'est pas certain que la solution soit idéologiquement la bonne.

Je ne fais pas là l'apologie de la contrefaçon mais admettons qu'il y a quelque chose de tout bonnement illogique dans le fait de vouloir réprimer ce qui relève de la nature même du web.

Certains me diront que si on calquait la loi sur la nature humaine cela deviendrait vite un joyeux bazar. Reste que la protection des œuvres par la loi part d'un postulat simple qui reviendrait à dire qu'il faut impérativement protéger les droits de l'artiste afin que celui-ci puisse vivre de ses créations et donc être encore plus créatif. Admettons que ce n'est pas totalement stupide et la protection se justifie amplement. Mais d'autres facteurs entrent aujourd'hui en jeu et notamment le facteur technologique bien entendu mais aussi un certain effet de volume !

Je précise : j'ai le sentiment que le dévoiement des logiciels de partage ne résulte pas tant de la nature humaine (ou française ? :) ) qui nous pousserait toujours à gruger dès que cela est possible, mais je serais plus partisan de soutenir que les consommateurs n'ont guère eu le choix.

Ce ne serait pas l'appât du gain ou de l'économie qui pousse les consommateurs à pirater mais bien un état de nécessité en quelque sorte.

J'emploie volontairement et paradoxalement le terme "consommateur" depuis quelques lignes car les affreux pirates en question sont bien les consommateurs d'avant et non de sombres bandes organisées qui tireraient profit de tout cela.

Il y a parmi nous des gens biens (dont je pense faire partie), et pourtant combien n'ont jamais téléchargé quoi que ce soit sans trop même savoir si cela était légal ou non (à force de nous faire croire qu'utiliser un outil de partage était illégal on en vient à oublier que certaines œuvres sont tout à fait libres de droit).

Bref comment les honnêtes citoyens deviennent d'atroces contrefacteurs qu'il faut sanctionner sur le seul fondement que leur adresse IP a été enregistrée sur Emule (zut je l'ai dit) ?

La voilà la vraie question ! La majorité n'a pas forcément raison mais on ne peut écarter ses actes d'un revers de main sinon comment expliquer que l'on ait écouté les auteurs en leur temps.
Après tout, la culture n'est-elle pas faite pour être partagée, voire n'est-elle pas revendiquée parfois comme un service public, un service d'intérêt général ?

Pour ma part je serais partisan de dire que l'industrie de la musique l'a bien cherché. Tout est dans le nom : l'industrie. L'industrie du cinéma, l'industrie du disque. L'industrie, l'industrie ! Voilà un terme loin d'être anodin tant il dénote de la séparation de la sphère artistique, et de la sphère financière qui en vit.

En équation : oeuvre = argent, industrie = beaucoup, donc oeuvre X industrie = beaucoup d'argent.

Qui dit industrie dit quantité industrielle et là le consommateur ne suit plus. Les productions d'oeuvres ne cessent d'augmenter. Nous sommes noyés de productions et tout est mis en place pour les rendre toutes indispensables, pour éveiller notre appétit de consommateur. Trop de choix , trop d'envies provoquées, trop de frustrations surtout de ne pouvoir accéder à ce torrent (Bit... ? Ho ho ho !) continuel de nouveautés.

Et puis vient Internet, doucement, formidable outil de communication et de promotion : marketing viral, personnalisé. "On va s'en mettre plein les fouilles !" se sont-ils dit j'imagine.
Mais là où Internet est génial c'est qu'il est imprévisible car difficilement maîtrisable à la différence d'autres médias.

C'est là qu'arrive mon petit logiciel de partage (Kazaa ?). Peut-on raisonnablement reprocher aux consommateurs de s'engouffrer dans la brèche. Je dirais même "il y a un petit air de revanche". Tout le monde en a bien profité y compris les artistes. Qui a dit "abuser" ?

Oui, globalement, celle-là je crois qu'ils ne l'ont pas vu venir.

Alors je ne dis pas que c'est juste pour tout le monde et qu'il ne faut pas faire quelque chose, mais bon, j'ai le sentiment qu'ils l'ont bien cherché. C'est ce que l'on appelle le retour de bâton !

Les choses ne reviendront plus dans l'ordre d'avant. Toutes les peines graduées du monde n'y feront rien. Je crois à des modèles comme Deezer.com qui offre de l'écoute en directe, gratuite et légale. Les majors ont d'ailleurs tous signés avec cette société.

C'est du pragmatisme technologique tout bonnement. Deezer colle à la situation exposée. Il permet de satisfaire dans l'instant le besoin d'écoute et de juger de l'œuvre, tout en étant un formidable outil de promotion.

En même temps, Internet étant partout maintenant, Deezer offre une grande liberté aux utilisateurs. J'ai un peu moins le sentiment d'être une vache à lait car j'achète un contenu que j'ai choisi et vérifié dans le flot des publications.

De tels systèmes sonneront peu à peu la fin du partage illégal d'œuvres protégées sur les logiciels de "sharing". Mais certains artistes accepteront de continuer de diffuser leurs œuvres par ce moyen car c'est aussi grâce à eux qu'ils ont émergé. La notoriété vient maintenant du web et justement. Historiquement, les artistes cherchaient plus la notoriété et la reconnaissance que la richesse. Le problème serait-il là ?

Toujours est-il que la réponse sera certainement "technico-économique" et non juridique. La riposte graduée, c'est la lance de Don Quichotte contre les moulins à vent...


Gérald SADDE - avocat (utilisateur de Deezer)

Je suis condamné ? Ebay, ça alors !

Jugement TGI Troyes du 4 juin 2008 Hermès International/ebay et autres

http://www.legalis.net/jurisprudence-decision.php3?id_article=2320

Une jurisprudence du 4 juin, vient apporter de nouveaux éléments de réflexion en matière de responsabilité des acteurs de l’internet.

Dans cette affaire, un sac contrefaisant la marque Hermès avait été mis en ligne et vendu sur le site d’enchères Ebay. La société Hermes International assigna la personne à l’origine de cette mise en ligne, ainsi que la société Ebay, estimant que cette dernière avait une double qualité : celle d’éditeur du site et celle d’hébergeur.

Le TGI retient à la fois la qualité de prestataire d’hébergement et le statut d’éditeur de services de communication en ligne à objet de courtage de la société Ebay..

Pour retenir la responsabilité d’Ebay en tant que prestataire de service, le TGI retient que, quand bien même Ebay n’est pas tenu d’une obligation de résultat mais de moyens, ce site doit solliciter (exiger ?) des vendeurs des précisions d’identification de l’objet (certificat d’authenticité…) en caractères suffisamment lisibles. Le site doit aussi informer de manière distincte des conditions générales, les risques de poursuites pour contrefaçon, les contrôles d’authenticité par les titulaires des droits sur l’objet…

La société ebay et la personne contrefactrice ont été condamnées au paiement de la somme de 20000 euros à titre de dommages intérêt et à la publication du jugement.

Cette décision semble ne pas remettre en cause le statut d’hébergeur d’Ebay qui ne serait plus inquiété dès lors qu’il respecte ces obligations d’information et de vérification en matière d’objets de luxe.

A propos de la responsabilité des acteurs de l’internet, Roche et Associés vous propose une formation le 1er juillet prochain à Lyon afin d’évoque cette thématique en Compagnie de … Monsieur Eric DUPIN lui-même, le rédacteur de presse-citron.net et créateur de FUZZ.

Pour plus d’informations au sujet de cette formation, contactez nous à l'adresse suivante : formation@roche-avocats.com

A très bientot!

Les médias s'intéressent encore à FUZZ

Le Mouv', la radio jeune de Radio France m'a demandé de participer à leur émission de société, "le BUZZ". C'était juste ce lundi midi. Et devinez sur quoi on voulait mon opinion ? L'affaire FUZZ !
Encore oui. Jamais un référé n'aura fait couler autant d'encre (numérique).
Je ne m'en plains pas car beaucoup de choses se sont passées depuis la fameuse ordonnance. Et des choses plutôt positives pour l'internet communautaire.
L'émission est vraiment bien faite et les invités passionnants :) .
Allez vite écouter ça sur podemus ou télécharger l'émission en mp3 ici.
J'affine mes idées et je pense que la prochaine formation que je donnerai sur la matière sera vraiment pointue.

Gérald SADDE - Avocat (qui ne passe plus dans les portes)