Les enchères aveugles au moins offrant Unique

Sur internet il y a des concepts tellement compliqués que j'ai du mal à les résumer dans un titre !
Je suis tombé sur ce concept et me suis rapidement posé la question de sa légalité.
D'ailleurs je ne veux pas faire de lien direct ni quoique ce soit qui pourrait en faire la promotion car je suis persuadé qu'il s'agit d'une loterie prohibée et sa publicité avec. Cela ne veut pas dire que le service soit une arnaque.
En résumé des biens sont proposés à la vente par le site. Tout le monde propose un prix d'achat mais celui qui l'emporte est celui qui propose sans le savoir l'enchère la plus basse et unique (s'il existe 2 enchères à 2.02 €, les personnes ne gagnent pas)

Bref en cherchant, j'ai trouvé un forum où le dirigeant d'une société française proposant ce service répondait directement. J'ai participé au débat fort argumenté et je vous laisse lire ces échanges tout à fait intéressants. (PS : moi c'est WhouaB dans le forum)

Gérald SADDE - Avocat contrariant -

Loi ChatHell : les pratiques commerciales déloyales trompeuses agressives !

Ça me rappelle un peu l'inquisition. Remarquez bien que pour certains cela fut une belle époque.

Je vous explique le problème. A l'occasion d'un audit de site de commerce électronique, j'ai dû me replonger dans les modifications apportées au code de la consommation par la loi Chatel : LOI n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs.
Alors je vous le confirme pour ceux qui en douteraient, elle est vraiment au service du consommateur. Il faudra juste qu'il y ait encore quelque chose à consommer, ou plus exactement qu'il y ait encore des commerçants pour le proposer.

Cette loi est globalement très exigeante. Beaucoup d'observateurs l'ont relevé, elle va certainement bien au-delà du rétablissement d'un juste équilibre des forces entre consommateurs et commerçants. Pourtant j'ai toujours lu la même chose et certains points ont été placés sous silence ou ignorés.
En tant que consommateur, je suis plutôt rassuré des mesures mises en place et qui sont rentrées en vigueur en juin dernier. En tant qu'avocat, c'est une toute autre histoire, même si là encore je pourrais me trouver satisfait de voir le droit français se complexifier encore un peu plus, rendant ainsi le recours à mes services de plus en plus indispensable.

Néanmoins j'ai une crainte majeure, qu'il y ait de moins en moins de fous pour se lancer dans l'aventure du commerce en ligne. Premier indice, le coût de mes prestations augmente manifestement, car les points à contrôler sont plus nombreux et plus tortueux, je dirais même.

Par exemple, avant vous pouviez vous montrer assez "favorable" au commerçant dans la rédaction d'une clause. Que risquions-nous ? Une nullité de la clause au pire !
Je ne dis pas que c'était tout à fait honnête, mais disons qu'il n'y avait là rien d'illégal et qu'il y avait une petite marge de manœuvre. J'ai le sentiment qu'elle a pour le moins disparu à lire cet article :
Art.L. 121-1.-I. ― Une pratique commerciale est trompeuse (...) lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur (...) le traitement des réclamations et les droits du consommateur.

Alors si vous n'êtes que consommateur vous allez me dire que c'est normal et que cela fait partie d'une information loyale vis-à-vis du profane. En pratique cela devient tout simplement compliqué car il n'y a pas que ce texte.

Je citerai :

« Art.L. 120-1.-Les pratiques commerciales déloyales sont interdites. Une pratique commerciale est déloyale lorsqu'elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle et qu'elle altère, ou est susceptible d'altérer de manière substantielle, le comportement économique du consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. »


« Art.L. 122-11.-Une pratique commerciale est agressive lorsque du fait de sollicitations répétées et insistantes ou de l'usage d'une contrainte physique ou morale : « 1° Elle altère ou est de nature à altérer de manière significative la liberté de choix d'un consommateur ; « 2° Elle vicie ou est de nature à vicier le consentement d'un consommateur ; « 3° Elle entrave l'exercice des droits contractuels d'un consommateur."

En 2004, nous avons eu une loi intitulée "Loi pour la confiance dans l'économie numérique" comment pourrions-nous surnommer celle-ci ? "Loi pour le déséquilibre notoire des e-commerçants français face à leur concurrents étrangers".

L'arsenal législatif déployé fait peser, à mon sens, une épée de Damoclès bien peu rassurante car comme dans la légende on ne sait pas exactement quand elle peut tomber.

Or, le net est un terrain d'essai à de nombreuses techniques marketing qui font sa richesse et participent aussi de son essor économique pendant ces périodes de vaches maigres et de fermetures d'usines. Potentiellement le web offre des méthodes de communication vers le consommateur réellement innovantes. Mais comment savoir comment sera perçu le message ou la méthode ? Et surtout comment savoir si la stratégie et les outils marketing mis en place ne sont pas en contradiction avec ces nouvelles infractions aux contours mal définis ?

Rendez-vous compte, la seule potentialité suffit ! Indépendamment de savoir si un consommateur en a souffert. Cela relève de la diabolisation des e-commerçants !!!! :) Bon certes, il s'agit juste d'un nouvel outil pour la DGCCRF mais je me demande s'il n'existait pas déjà suffisamment de textes.

La sensibilisation et l'information du consommateur n'étaient-elle pas suffisantes sinon indispensables puisque les techniques les plus agressives ne viennent pas de France car nous avons depuis bien longtemps une arme juridique absolue : le Julien COURBET !

Comme le disait un confrère : cette loi semble faite pour son émission !

La loi Chatel c'est ici.

Gérald SADDE - Avocat qui craint pour ses clients -

Imposition des revenus des particuliers sur internet

Et oui, ma bonne Dame, y'a pas de justice! Même les petits revenus générés par les particuliers sur internet sont dans la ligne de mire du fisc. En ces périodes d'annonce de nouvelle taxe, je ne résiste pas à l'envie de vous en annoncer une autre.

Enfin disons que ce n'est pas vraiment nouveau. Les particuliers arrivent à générer des revenus qui doivent rentrer dans l'assiette de l'impôt comme tout revenu. C'est une réalité indéniable du web 2.0 et le projet est à l'étude depuis un an.

L'objectif du travail initié par le Sénat est de trouver la juste formule pour que ces revenus sortent de l'ombre. Il s'agit de revenus issus de la vente de produits ou la monétisation de l'audience de blogs par exemple.

Pour l'instant il n'y a qu'un rapport rendu par Club Sénat. selon ce rapport il est nécessaire de donner un vrai statut juridique à ce type de ressources des ménages sans qu'il faille créer une société. Globalement le web 2.0 n'y perd rien au contraire. Si la solution est aussi souple qu'annoncée cela peut même encourager les esprits créatifs du web.

La taxation serait de l'ordre de 13 % incluant une partie d'impôt et une partie de charges sociales. La simplicité pour le contribuable tient dans le fait que ce taux serait unique pour tous les types de revenus. La simplicité pour l'Etat tient dans l'idée du prélèvement à la source (humm... même sur des sites étrangers ?).

Ne pleurez pas jeunes internautes, tout cela vous permettra au final de cotiser pour votre retraite !

N'est-ce pas merveilleux comme idée ? Ne pas étouffer par l'impôt votre dynamique créatrice en vous rassurant pour vos vieux jours. Et les bloggeurs retraités ils cottisent pour leur convention obsèques ?

Gérald SADDE - Avocat loin d'être à la retraite -

Le rapport : http://www.clubsenat.fr/index.php?preaction=joint&id_joint=96474

Dirigeants étrangers : bienvenue en France

Notre activité au sein du groupement nous amène à assister de plus en plus de dirigeants d'entreprises étrangers souhaitant s'établir en France. La France attire encore pour ceux qui en douteraient.

Il s'avère que les conditions de fonds relatives à la constitution des sociétés et notamment à la nationalité de ses dirigeants, et non de ses associés, ont fait l’objet de nombreuses évolutions législatives et réglementaires ces dernières années, voire ces derniers mois.

La loi du 24 juillet 2006, relative à l’immigration et à l’intégration, avait déjà fixé les dispositions relatives aux conditions d’exercice d’une profession commerciale, industrielle ou artisanale pour les étrangers souhaitant résider ou non en France. De nouvelles dispositions relatives aux commerçants étrangers sont à prendre en compte suite à l’arrêté du 12 septembre 2007, venant compléter le Décret 2007-1141 du 26 juillet 2007.

En fait, si les conditions administratives pour devenir mandataire social en France sans vouloir résider sur le territoire français ont été considérablement allégées, les conditions d'accès à un mandat social souhaitant résider en France se sont vues renforcées.

Je me propose de ne pas rentrer dans le détail de ces dispositions. N'hésitez pas à me contacter par mail pour que je vous communique un article complet sur le sujet.


Gérald SADDE - Avocat -

J.P. fait du nudisme et un peu plus...

Dans la série les bonnes blagues de J.P. : "J.P. fait du nudisme". L'information nous vient du site de la CNIL qui nous l'a manifestement gardé pour la période estivale.
J.P. est un nudiste mais un nudiste disons indélicat. A tel point que celui-ci s'est vu refuser une réservation dans un centre nudiste. (Vous êtes totalement libre d'imaginer le pire, ce billet est là pour ça. )
Bref, cela ne plut pas du tout à J.P. qui prit sa plume, enfin son stylo (évitons les mauvais jeux de mots je vous en prie, l'affaire est sérieuse) afin de porter l'affaire devant la CNIL.
Je ne cesse de le dire à nos clients mais effectivement, parfois, surtout pour les camps de nudistes, la CNIL se déplace pour effectuer un contrôle.
Une fouille approfondie et méticuleuse des lieux révéla l'existence d'une "liste noire". Rien à voir avec une affaire de discrimination raciale, puisque depuis toujours, la CNIL nomme ainsi, les fichiers fantômes car non déclarés qui ont pour effet d'exclure une personne de l'accès à un droit, un bien, un lieu ou un service.
Néanmoins afin d'éviter toute confusion du fait de l'adjectif "noir", je vous propose de nommer ces fichier les "X-files" !
La CNIL, colère, décide de mettre en demeure le centre de régulariser cette situation. Le centre effectue donc sa demande d'autorisation de mettre en place un tel fichier dans lequel l'inscription des personnes doit être aussi transparente que les vêtements de ses usagers et reposer sur des critères objectifs limitativement listés.
Seules ces informations déclarées peuvent faire l'objet de la conservation au sein d'un "X-files" !!! (je réalise que c'est typiquement le genre de bêtises qui va faire que tout le monde va s'en souvenir).
Et, ô surprise, la CNIL autorise le fichier ainsi parfaitement délimité. Mais nous n'avons que peu de détails. Dans son communiqué, la CNIL nous livre l'information toute nue, précisant juste que : "Les motifs d’inscription sont par exemple relatifs à l’existence d’un impayé, aux manquements aux règles d’hygiène, de stationnement des véhicules ou du respect de la tranquillité des vacanciers ; "
Quel dramatique manque d'esprit journalistique de la part du rédacteur de cette dépêche qui aurait tout de même pu habiller un peu son article. Qu'est-ce donc que ce fameux "respect de la tranquillité des vacanciers" ? De quoi était donc accusé notre gentil J.P. ?
A-t-il été rejeté par ses semblables pour avoir mal garé son engin ?
Le matin, à l'heure d'aller chercher le pain, refusait-il le diktat de la queue du boulanger ?
J.P. , dit le séquoïa, aurait-il fait de l'ombre aux messieurs de ces dames, qui bien qu'exhibant fièrement n'en étaient pas moins conscients de leur faiblesse et ne trouvèrent de solution qu'au travers de sombres manigances auprès du directeur du centre peut-être lui-même concerné ?
Nul ne le saura certainement jamais mais cela est tout à fait normal pour un "X-file" . (Merci de fredonner la musique à la fin)

Gérald SADDE - Avocat au barreau de LYON -

Loi de modernisation de l'économie : les délais de paiement imposés légalement arrivent

La loi de modernisation de l’économie du 22 juillet 2008 a été adoptée par l’Assemblée Nationale le 22 juillet 2008.

Elle est enfin là! Elle a fait l'objet de toutes les concertation de ce monde et d'ailleurs. Vous la vouliez. vous en rêviez. Vous y pensiez en vous rasant chaque matin. Elle va tout changer et notamment les articles L441-6 et L442-6 du Code de commerce relatives à l’obligation de transparence.

En résumé, de nouveaux délais de paiement y sont prévus : auparavant de 75 jours, le délai a été réduite et ne peut dépasser 60 jours maximum à compter de la facture ou 45 jours pour un règlement "fin de mois".

Histoire d'encourager le mouvement, le montant des pénalités de retard augmente, le coefficient multiplicateur du taux d’intérêt légal passant de 1,5 fois à 3 fois minimum.

Des dérogations à ce principe sont prévues :

• Soit d’ordre contractuel, les parties pouvant opter pour un délai maximum inférieur à 60 jours.
• Soit d’ordre social, des accords interprofessionnels secteur par secteur peuvent aussi y déroger. Un décret peut étendre ce nouveau délai maximum à tous les opérateurs d’un secteur.

Mais surtout, la Loi modifie aussi l’article L442-6, sanctionnant par la qualification de pratique abusive toute fixation de délai de règlement supérieur à celui

Ces dérogations sont toutefois soumises à certaines conditions :
-La dérogation doit se justifiée par des raisons économiques objectives et spécifiques au secteur ;
-Une réduction progressive du délai dérogatoire vers le délai légal doit se faire ;
-La dérogation ne peut dépasser le 1er janvier 2012.


Ces dispositions se situent dans la logique suivies par la loi, celle de relancer l’économie, cette réduction de délai de paiement permettant d'assainir la trésorerie des PME qui subissent des coûts financiers pesant lourds.

Pour le texte intégral de la petite loi c'est ici.

L'histoire nous dira comment les conséquences fiscales de tout cela vont être traitées. En effet pour rappel, les pénalités de retard sont présumées perçues aux yeux du fisc, qui peut considérer en cas de contrôle qu'il s'agit d'un revenu non déclaré...


Gérald SADDE et Guzey DENIZ - stagiaire

Brevet et jeux vidéo : ça devient rock'n roll !

Je manque cruellement d'éléments dans cette affaire pour l'instant. Mais au hasard d'une visite sur le célèbre site www.gamasutra.com, histoire de constater tout ce que j'ai loupé, je suis tombé sur ça "Konami Sues Harmonix Over Rock Band Patents". Quand vous vous intéressez au droit et à ses applications aux jeux vidéo, il y a des titres qui vous arrêtent net.

L'histoire est simple : Konami est, semble-t-il, titulaire de plusieurs brevets datant de 2002 - 2003 portant sur les interactions entre certains périphériques de contrôle et des jeux de "simulation musicale".

Il se trouve que Konami est un des premiers éditeurs à ma connaissance à avoir cru dans ce type de jeux. Souvenez-vous de "Dance Dance Revolution". Le genre de jeu que seuls les japonais comprennent et qui relève franchement du sport.

Bref nos amis de Konami ont bien joué en se réservant des principes relatifs à : “simulated musical instruments”, a “music-game system” and a “musical-rhythm matching game”.

Depuis bien d'autres jeux ont repris ce type de concept. Je pense notamment au cultissime "Guitar Heroes" et ses suites. Mais voilà, comme le journaliste de Gamasutra le relève, les crédits de ce jeu font état de licences de brevets signées entre Activision, son éditeur, et Konami.

De toute évidence les dirigeants d' Harmonix (Viacom Inc.) n'ont pas pris la même précaution. Leur titre, "Rock Band", qui a connu un beau succès commercial, enfreindrait lesdits brevets de Konami, d'où l'assignation.

Quelques remarques simplement. Cette action est lancée alors même que le jeu Rock Band II est annoncé. Disons que le chiffrage du préjudice sera certainement des plus intéressants. Ils ont maintenant une parfaite vision de ce qu'a rapporté le jeu.

Ensuite je serais curieux de voir le contenu des brevets (je n'ai pas pris le temps de chercher :-o ). Ils m'ont l'air franchement larges. En résumé, dès que l'on voudrait mettre sur le marché un jeu contrôlé par une guitare en plastique avec des boutons, il faudrait payer Konami ...

Je simplifie mais c'est un peu cela. J'avoue qu'une remise en cause de la validité de ces brevets serait passionnante. D'autant qu'Harmonix a aussi déposé au moins un brevet en 2008 sur "un contrôleur de jeu simulant un instrument musical" (à ce que j'ai pu voir sur la base US patent Office). Je vais approfondir la question mais le procès sera long.

Référence de l'affaire relevée par Bloomberg.com : Konami Digital Entertainment Co. v. Harmonix Music Systems Inc., 08cv286, U.S. District Court for the Eastern District of Texas (Marshall).

Gérald SADDE - Avocat à la Cour - (de guitare)