A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 9 décembre 2009 (Civ. 3°, 9 décembre 2009, FS-P+B, n°08-20.512)
L'article 594 du Code civil interdit à l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sans le concours du nu-propriétaire.
Il en est de même pour un congé avec offre de renouvellement.
En revanche, un usufruitier peut de son propre chef délivrer un congé avec refus de renouvellement.
La Cour de cassation précise en l'espèce qu'un usufruitier peut également notifier le refus du renouvellement d'un bail commercial en réponse à la demande de renouvellement formulée par le locataire.
Yann GALLONE - Avocat
L'article 594 du Code civil interdit à l'usufruitier de donner à bail un immeuble à usage commercial, industriel ou artisanal, sans le concours du nu-propriétaire.
Il en est de même pour un congé avec offre de renouvellement.
En revanche, un usufruitier peut de son propre chef délivrer un congé avec refus de renouvellement.
La Cour de cassation précise en l'espèce qu'un usufruitier peut également notifier le refus du renouvellement d'un bail commercial en réponse à la demande de renouvellement formulée par le locataire.
Yann GALLONE - Avocat
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