Droit social: ce qui change en 2010

En 2010, les principaux changements portent sur les points suivants :

SMIC :
A partir de l'année 2010, le SMIC sera revalorisé automatiquement tous les 1er janvier.
Le SMIC a été ainsi porté à 8,86 € soit un montant mensuel de 1343,77 € pour 35 heures.

CHARGES SOCIALES:
Le plafond de la sécurité sociale est fixé à 2885 € par mois.
Le plafond mensuel ARRCO passe à 8655 €, le plafond UNEDIC et AGIRC à 11540 € tandis que la tranche C AGIRC est de 23080 €.
Le forfait APEC est porté à 20,77 € (12,46 € pour l'employeur et 8,31 € pour le salarié).
Le forfait social est doublé et porté à 4%.

SENIORS:
La mise à la retraite entre 60 et 64 ans n'est plus possible.
A partir de 65 ans, l'employeur ne peut mettre à la retraite un salarié qu'avec son accord écrit.
Ce n'est qu'au 70e anniversaire de celui-ci que l'employeur retrouve la possibilité de le mettre à la retraite.

Les indemnités de départ à la retraite ne sont plus exonérées d'impot sur le revenu dans la limite de 3050 €, elles sont désormais imposables dès le premier euro

EMPLOI DES HANDICAPES:
Les entreprises d'au moins 20 salariés qui n'ont engagé aucune mesure relative à l'emploi des handicapés sont astreintes à un versement au Trésor Public d'une somme correspondant à la contribution AGEFIPH, majorée de 25%. En 2010, elles devront également verser à l'AGEFIPH une contribution équivalente à 1500 fois le SMIC horaire par poste manquant par rapport à l'obligation légale de 6%.

TRAVAILLEURS INDEPENDANTS:
A compter du 1er janvier 2010, les travailleurs indépendants relevant de la CIPAV peuvent opter pour le régime de la micro-entreprise. Pour 2010, ils disposeront jusqu'au 28 février pour lever l'option.

Hervé ROCHE
Avocat