Les principales dispositions en matière de fiscalité des entreprises sont les suivantes:
- reconduction en 2010 du mécanisme de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009;
- suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale.
Concernant les particuliers, il peut être noté les mesures suivantes:
- réduction progressive, à compter de 2011 (et non dès 2010 comme envisagé un temps), des taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique);
- réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010 à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable;
- relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.
J'attire votre attention que parallèlement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
Toute cession de titres intervenue en 2010, même pour un montant inférieur à 25 830 € sera désormais soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 %.
Elle restera dispensée d’impôt sur la plus-value (18 %).
- reconduction en 2010 du mécanisme de remboursement anticipé du crédit d'impôt recherche sur les dépenses de recherches engagées en 2009;
- suppression de la taxe professionnelle et instauration de la contribution économique territoriale.
Concernant les particuliers, il peut être noté les mesures suivantes:
- réduction progressive, à compter de 2011 (et non dès 2010 comme envisagé un temps), des taux de la réduction d'impôt sur le revenu au titre de l'investissement locatif dit « Scellier » pour les logements ne répondant pas à la norme BBC (bâtiment basse consommation énergétique);
- réduction du plafond global des avantages fiscaux pour les investissements et les dépenses effectuées à partir de 2010 à 20 000 € plus 8 % du revenu imposable;
- relèvement du seuil d'imposition des plus-values de cession de valeurs mobilières et de droits sociaux à 25 830 € pour l'imposition des revenus de 2010.
J'attire votre attention que parallèlement les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux réalisées à compter de 2010 seront assujetties aux prélèvements sociaux dès le premier euro de cession.
Toute cession de titres intervenue en 2010, même pour un montant inférieur à 25 830 € sera désormais soumise aux prélèvements sociaux à hauteur de 12,1 %.
Elle restera dispensée d’impôt sur la plus-value (18 %).
Vincent RAPEY - Avocat
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