A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 13 janvier 2010 (Civ. 3°, 13 janvier 2010, FS-P+B, n°09-10.398)
Le syndic de copropriété doit pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires être autorisé par une décision d'assemblée générale (article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).
La jurisprudence prévoit la possibilité d'une régularisation à posteriori par l'assemblée générale.
Cette ratification doit intervenir avant que le Juge ait statué.
La Cour de cassation rappelle également que la ratification doit intervenir de surcroît avant l'expiration du délai de prescription de l'action.
Yann GALLONE - Avocat
Le syndic de copropriété doit pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires être autorisé par une décision d'assemblée générale (article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967).
La jurisprudence prévoit la possibilité d'une régularisation à posteriori par l'assemblée générale.
Cette ratification doit intervenir avant que le Juge ait statué.
La Cour de cassation rappelle également que la ratification doit intervenir de surcroît avant l'expiration du délai de prescription de l'action.
Yann GALLONE - Avocat
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