A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 15 décembre 2009 (Com., 15 décembre 2009, n°08-20.522).
La Cour de cassation précise qu'après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'actions demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction.
Cette garantie expréssement prévue par le droit de la vente du Code civil interdit au cédant des actions tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.
Le vendeur d'actions ne peut donc pas prendre prétexte de l'expiration d'une clause de non-concurrence ou de l'absence de clause de non-concurrence pour concurrencer l'acquéreur.
Yann GALLONE - Avocat
La Cour de cassation précise qu'après l'expiration d'une clause de non-concurrence, le cessionnaire d'actions demeure fondé à se prévaloir de la garantie légale d'éviction.
Cette garantie expréssement prévue par le droit de la vente du Code civil interdit au cédant des actions tout agissement ayant pour effet de l'empêcher de poursuivre l'activité économique de la société et de réaliser l'objet social.
Le vendeur d'actions ne peut donc pas prendre prétexte de l'expiration d'une clause de non-concurrence ou de l'absence de clause de non-concurrence pour concurrencer l'acquéreur.
Yann GALLONE - Avocat
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