A propos d'un arrêt rendu par la Cour de cassation en date du 12 janvier 2010 (Civ. 3°, 12 janvier 2010, F-9+B, n°08-18.624)
Un promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.
Le permis de constuire n'a pas été obtenu mais l'acquéreur a souhaité cependant réitérer la vente.
Face au refus du vendeur, l'acquéreur a initié une action en réalisation forcée de la vente, arguant de sa renonciation à une condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.
La Cour de cassation lui donne raison au motif que la condition suspensive ayant été stipulée dans l'intérêt excusif de l'acquéreur, celui-ci pouvait "renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse"
Un promesse synallagmatique de vente avait été conclue sous condition suspensive d'obtention d'un permis de construire.
Le permis de constuire n'a pas été obtenu mais l'acquéreur a souhaité cependant réitérer la vente.
Face au refus du vendeur, l'acquéreur a initié une action en réalisation forcée de la vente, arguant de sa renonciation à une condition suspensive stipulée dans son seul intérêt.
La Cour de cassation lui donne raison au motif que la condition suspensive ayant été stipulée dans l'intérêt excusif de l'acquéreur, celui-ci pouvait "renoncer au bénéfice de cette condition dont la non-réalisation ne pouvait rendre caduque la promesse"
Yann GALLONE - Avocat
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