A propos d'un arrêt de la Cour de cassation en date du 16 décembre 2009 (Civ. 3°, 16 décembre 2009, FS-P+B, n°09-10.540)
Un appartement avait été vendu par une société civile immobilière.
Le contrat stipulait qu'aucune garantie n'aurait lieu notamment en cas d'existence de termites.
La société civile immobilière était en réalité informée de la présence de termites.
La Cour de cassation rappelle qu'un vendeur stipulant qu'il ne garantira pas un vice qu'il connaissait lors de la conclusion du contrat, est néanmoins tenu à garantie.
Yann GALLONE - Avocat
Un appartement avait été vendu par une société civile immobilière.
Le contrat stipulait qu'aucune garantie n'aurait lieu notamment en cas d'existence de termites.
La société civile immobilière était en réalité informée de la présence de termites.
La Cour de cassation rappelle qu'un vendeur stipulant qu'il ne garantira pas un vice qu'il connaissait lors de la conclusion du contrat, est néanmoins tenu à garantie.
Yann GALLONE - Avocat
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